La durée de vie des prescriptions

Face à une ordonnance déjà ancienne, un certain nombre de pharmaciens hésitent à donner certains médicaments. Sans tomber dans la paranoïa, il est utile de connaître « ce que dit la loi »…

Médicaments :

Concernant les listes I et II* des substances vénéneuses, les principes actifs inscrits sur ces 2 listes sont classés «substances vénéneuses», ils présentent des risques de divers ordres (toxique, tératogène, cancérogène, mutagène…).
Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de médicaments que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de 3 mois (article R5132-22 du code de la santé publique).
Ces prescriptions ne peuvent être faites pour une durée de traitement supérieure à douze mois (article R.5132-21 du code de la santé publique).


Cas particuliers :

• Les stupéfiants (article R5132-30 du code de la santé publique) :
Une prescription relative à des stupéfiants ne peut être établie pour une durée de traitement supérieure à 28 jours qui peut être réduite à 14 ou 7 jours pour certains médicaments.
Cette ordonnance doit être présentée dans les 24 heures suivant sa date d’établissement. Au delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour le temps de traitement restant à courir.
Exemple : une ordonnance pour 14 jours, le malade ne se rend que 3 jours après chez son pharmacien, celui-ci ne pourra lui délivrer les substances que pour 11 jours.

• Les médicaments soumis à prescription restreinte (article R5143.5.4 code de la santé publique) :
Lorsque les caractéristiques du médicament le justifient, l'AMM ou l'ATU peut fixer le délai au terme duquel un nouveau diagnostic doit être effectué par un prescripteur désigné. Au terme de ce délai, l'ordonnance initiale devient caduque.
Exemple : BETAFERON, spécialités prescrites dans le cadre du traitement par hormone de croissance, anti rétroviraux où la durée de validité de la prescription initiale hospitalière est fixée à un an.

Autres prescriptions :

Cela concerne les prescriptions en kinésithérapie, soins infirmiers, orthophonie, orthoptie, actes de biologie, prestations sanitaires, médicaments hors liste I et II, stupéfiants et médicaments à prescription restreinte LPP.

La durée de validité d’une prescription n’est fixée par aucun texte.
Cependant votre caisse primaire a toujours la possibilité de demander au service du contrôle médical, si le traitement demeure médicalement justifié. En cas de réponse négative, les frais ne seront pas pris en charge.




AINS et grossesse

Certains Anti-Inflammatoires Non Stéroïdiens sont à disposition sans ordonnance dans les pharmacies.

Au-delà de la vigilance au moment de la prescription ou de la vente de ces produits, il est important de rappeler aux femmes enceintes les dangers encourus par le fœtus.

En comprimés, en gel ou en pommade, les anti-inflammatoires non stéroïdiens sont présents dans beaucoup de pharmacies familiales. Un rappel sur l’utilisation de ces produits est indispensable à toutes les femmes enceintes.



Rappel de la lettre de l’Afssaps

Revalorisation du forfait "ligne téléphonique dédiée"

La Convention Nationale* prévoit une participation à la location de la ligne téléphonique dédiée.

Son montant correspond au coût réel d’un abonnement d’une ligne supplémentaire. Il était de 17,94 € TTC par mois.

L’aide à la ligne téléphonique dédiée (LTD) est versée 2 fois par an par les C.P.A.M. Chaque versement semestriel atteignait un montant maximum de 107,64 € TTC.

France TELECOM a augmenté le tarif de l’abonnement depuis le 9 janvier 2009. L’abonnement passe de 17,94 € TTC par mois à 18,54 € TTC par mois (15,5 € HT par mois).

Afin d’être conforme au principe de neutralité financière inscrit dans la convention, ce montant est évalué à 111,24 € TTC maximum par semestre (18,54 € x 6).

Ces nouveaux montants seront applicables à partir du versement de juillet 2009 pour le 1er semestre 2009. Il n’y aura pas de proratisation pour le mois de janvier 2009.



 

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