Transmettre vos actes C.C.A.M.

Suite à la décision U.N.C.A.M. du 1er juillet 2008 publiée au Journal Officiel du 03 octobre 2008, vous avez la possibilité de facturer certains actes en C.C.A.M. A lire

Pour télétransmettre ces actes, vous devez être équipé d’un logiciel en version 1.40.

Vous pouvez vous mettre en relation avec votre société informatique ou votre éditeur de logiciel pour de plus amples informations.

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