Suite à la décision U.N.C.A.M. du 1er juillet 2008 publiée au Journal
Officiel du 03 octobre 2008, vous avez la possibilité de facturer certains
actes en C.C.A.M.
A lire
Pour télétransmettre ces actes, vous devez être équipé d’un
logiciel en version 1.40.
Vous pouvez vous mettre en relation avec votre société informatique ou votre éditeur de
logiciel pour de plus amples informations.