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Infos-lettre n°3 - février 2008
 


Dépassement des honoraires : du tact et toujours de la mesure

Au-delà des polémiques médiatiques liées au sujet, le Conseil de l’Ordre des médecins dans un rapport de décembre 2005, vous appelait à la prudence en matière «d’abus d’honoraires qui même en faible nombre jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession médicale ».
La Direction de la C.P.A.M. Pau-Pyrénées veille sur l’accès aux soins de tous les assurés et la pratique des dépassements est surveillée par nos soins.

Nos services d’accueil expliquent quotidiennement les raisons d’un dépassement aux assurés et l’absence de prise en charge par l’Assurance Maladie. Si beaucoup d’entre eux, possèdent une « Complémentaire », les contrats prennent rarement en charge les dépassements. Les assurés se plaignent d’une mauvaise information en amont sur les tarifs pratiqués ou pis d’une absence totale d’information.

Pour rappel, 3 règles absolues à suivre sous peine de ne pas suivre les textes de loi et le code de déontologie de la profession :

• L’information sur les honoraires doit être écrite et orale : l’affiche relative à vos tarifs et aux dépassements est présente dans les salles d’attente des cabinets. Le secteur Conventionnel apparaît explicitement sur l’affiche.

• L’information sur vos tarifs doit être donnée : c’est à vous de prendre l’initiative de l’explication notamment en secteur 2. Le médecin conventionné de secteur 1 explique au patient le dépassement «exigence particulière » ou le dépassement lié à un acte ou une consultation hors parcours de soins coordonné. Le mode de règlement ne peut être imposé au patient.


• Le dépassement est « appliqué avec tact et mesure » : le médecin applique le dépassement en fonction du temps consacré au patient et du service médical rendu. Toutefois, la situation financière du patient entre aussi en ligne de compte. Attention, l’adhésion du patient à une mutuelle ne justifie pas de facto les dépassements d’honoraires.

Le Conseil de l’Ordre des médecins remarquait que l’absence d’information est à la source de nombreuses réclamations voire de recours contentieux auprès des tribunaux.
Dans ce même rapport, l’Ordre précise « quelle que soit la situation du médecin au regard de la convention, l’exigence déontologique du respect du tact et de la mesure s’applique ». La Direction de la C.P.A.M. souscrit également à cette vision de l’accès aux soins et s’intéressera à son application sur le terrain.

Pour en savoir plus, à consulter le mémo et les textes : http://www.droit-medical.net
Le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales : http://www.sante.gouv.fr
 

 
 
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