Nouveau seuil d'exonération du ticket modérateur...Lire
Conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie ...Lire
Rappel des règles de facturation des actes d'anesthésie et de la surveillance post interventionnelle par l'anesthésiste réanimateur ...Lire
Cotation des actes et majorations d'anatomie et cytologie pathologiques ...Lire
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport ...Lire
Dispositif TDR Angine ...Lire
ou par téléphone
au 05 59 52 74 37
(de 8h à 16h30)
Nouvelles versions de la Table Nationale de Biologie (TNB) ...Lire
Condition de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie ...Lire
Solutions viscoélastiques à base d'acide hyaluronique ... Lire
Oxygénothérapie à domicile ...Lire
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport ...Lire
Nouveau seuil d'exonération du ticket modérateur
Pour les actes dépassant un certain tarif, le ticket modérateur laissé à la charge de l'assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 18 €. Le décret n° 2011-201 du 21 février 2011, paru au Journal Officiel du 23 février, relève le montant à partir duquel s'applique cette participation forfaitaire. A compter du 1er mars 2011, sont concernés les actes CCAM dont le montant est supérieur ou égal à 120 € et les actes inscrits à la NGAP affectés d'un coefficient supérieur ou égal à 60.
Conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie
L'arrêté du 25 février 2011, paru au Journal Officiel du 27 février, modifie les conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie. La prise en chrarge est désormais limitée à 200 bandelettes par an pour les patients diabétiques de type 2, traités par insulinosécréteurs ou non insulinorequérants.
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Rappel des règles de facturation des actes d'anesthésie et de la surveillance post interventionnelle par l'anésthésiste réanimateur
Suite à une étude des pratiques de cotation des actes de la CCAM relatives à l’anesthésie réanimation, nous vous rappelons les règles de facturation et de remboursement de ces actes par l’Assurance Maladie.
- le guidage échographique (YYYY028)
L'acte de guidage échographique n'est facturable qu'avec les actes dont le libellé précise qu'ils nécessitent un guidage échographique. Dans les cas où l'association est autorisée, il doit être tarifé à 50% de sa valeur.
| Aucun acte d’anesthésie n’est décrit avec guidage échographique. La facturation de cet acte avec un acte d’anesthésie n’est donc pas autorisée. |
- le forfait de réanimation niveau A (YYYY015) facturé en post interventionnel dans les unités de surveillance continue
Deux conditions doivent être cumulativement remplies pour la facturation de cet acte :
- les établissements de santé doivent avoir obtenu la reconnaissance par l’ARS d’une unité de surveillance continue,
- les actes doivent être réalisés par l’équipe médicale d’anesthésie-réanimation dans les unités de réanimation autorisées par l’ARS et les unités de soins intensifs reconnues par l’ARS ou, en cas de survenue de complications dans les suites de l’intervention (à l’exclusion de toutes autres circonstances). Ce suivi post interventionnel entre alors dans le cadre des 15 jours post interventionnels pris en compte dans le tarif de l’acte d’anesthésie.
Aussi, les conditions autorisant la facturation d’un supplément « surveillance continue » (SRC) par l’établissement et celles autorisant la facturation de l’acte YYYY015 par l’équipe d’anesthésie-réanimation dans le cadre de la surveillance post interventionnelle, ne sont pas superposables.
Des questions ?
Dr Patricia Naveilhan,
Echelon Local du Service Médical de la CPAM de Bayonne
05 59 42 77 29
Cotation des actes et majorations d'anatomie et cytologie pathologiques
Suite à la Décision de l’UNCAM du 18 janvier 2010 publiée au Journal Officiel le 25 avril 2010, la facturation avec la lettre clé P (NGAP) des actes et prestations d’anatomie et cytologie pathologiques (ACP) n’est plus acceptée pour les actes d’ACP effectués, en dates de soins, depuis le 1 er mars 2011. A compter de cette date, l’ensemble des actes et prestations d’anatomie et cytologie pathologiques devront être facturés exclusivement en CCAM.
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport
Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport des malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD).
A compter du 1 er avril 2011, deux conditions devront être cumulativement remplies pour la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD :
- les traitements ou examens sont prescrits en application de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale,
- le patient présente une incapacité ou une déficience qui ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens.
Dispositif TDR Angine
Les médecins bénéficiaires du dispositif « Test de Diagnostic Rapide (TDR) de l’Angine » peuvent à présent commander en ligne des tests via « Espace Pro » sur le site www.ameli.fr de l’Assurance Maladie.
En cliquant sur la vignette « Recevez vos TDR Angine » située en bas à droite de la page d’accueil, vous accédez directement au bon de commande des tests.
Lien utile : Ameli.fr / Professionnel de santé / Médecin / Espace Pro / Recevez vos TDR Angine
Nouvelles versions de la Table Nationale de Biologie (TNB)
Deux décisions UNCAM relatives à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie sont parues au Journal Officiel :
- la décision du 9 décembre 2010 est parue au Journal Officiel du 11 janvier 2011 et s’applique depuis le 11 février 2011.
- la décision du 19 octobre 2010 est parue au Journal Officiel du 15 février 2011 et s’applique depuis le 15 mars 2011.
Conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie
L'arrêté du 25 février 2011, paru au Journal Officiel du 27 février, modifie les conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie. La prise en charge est désormais limitée à 200 bandelettes par an pour les patients diabétiques de type 2, traités par insulinosécréteurs ou non insulinorequérants.
Solutions viscoélastiques à base d'acide hyaluronique : condition de prise en charge
Les solutions viscoélastiques à base d’acide hyaluronique, également dénommés substituts du liquide synovial, sont remboursées à la LPP (titre I chap. I section 6) pour les patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux AINS.
La LPP réserve également, pour la prise en charge, la prescription à certaines spécialités médicales : les rhumatologues, les chirurgiens orthopédiques et les médecins de médecine physique et de réadaptation.
| Les prescriptions émanant d’autres catégories de médecins ne rentrent pas dans le champ de l’Assurance maladie (arrêté du 6 septembre 2003 modifié en 2006 et 2009). |
Des questions ?
Dr Bruno MATTERN
Direction régionale du Service médical d’Aquitaine
05 56 79 84 81
Oxygénothérapie à domicile
L’oxygène à usage médical est un médicament quelle que soit sa source (oxygène gazeux, oxygène liquide, oxygène produit par un concentrateur). Il relève donc du monopole pharmaceutique.
De façon dérogatoire, le législateur a autorisé des structures non pharmaceutiques à délivrer de l’oxygène médical à domicile*. Cette dérogation concerne des prestataires agissant sous la responsabilité d’un pharmacien et dans le respect des bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical (BPDOM)**.
La sous-traitance pour un pharmacien de ville est possible mais le pharmacien officinal ne peut le faire qu’avec un sous-traitant autorisé. L’autorisation est délivrée par le Directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé) après avis de l’Inspection de la Pharmacie et du Conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Dans la pratique, le pharmacien de ville, donneur d’ordre, doit s’assurer de la conformité de son sous-traitant à la réglementation du Code de la Santé Publique.
* Loi 96-452 du 28 mai 1996
** arrêté du 17 novembre 2000 (JO du 25 novembre 2000)
Des questions ?
Dr Bruno MATTERN
Direction régionale du Service médical d’Aquitaine
05 56 79 84 81
Transports sanitaires et Taxis
Modification des conditions de prise en charge des frais de transport
Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport des malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD).
A compter du 1 er avril 2011, deux conditions devront être cumulativement remplies pour la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD :
- les traitements ou examens sont prescrits en application de l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale,
- le patient présente une incapacité ou une déficience qui ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens.
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