> Pensez à mettre à jour votre lecteur de carte Vitale et votre logiciel

Plusieurs professionnels de santé n'ont pas encore migré leur lecteur de carte Vitale vers la version 3.30.

Les avantages d’un lecteur en version 3.x :

- Le chiffrement des flux codés (CCAM, LPP) : la loi Informatique et liberté impose aux professionnels de santé de protéger les données sensibles transmises et donc de chiffrer les codes CCAM, LPP... : pour respecter pleinement cette obligation les médecins doivent utiliser un lecteur version
3.X ;
- Associé à un logiciel 1.40, cela permet la lecture des fins de droit à l’exonération du ticket modérateur pour les ALD (si couplé à un logiciel 1.40) : le PS est en mesure d’alerter le patient sur la date de fin de son ALD et de l’aider à prendre ses dispositions pour un éventuel renouvellement ;
- Une plus grande rapidité de lecture des cartes ;
- Seuls les lecteurs Vitale en version 3.x sont en capacité de lire correctement le nouveau numéro de série des cartes Vitale.

Nous vous invitons à faire migrer votre lecteur vers la version 3.x (la plus récente des versions est la 3.30) ou à le changer si nécessaire, en contactant votre éditeur ou votre fournisseur d'équipement.

De plus, si votre logiciel est encore en version 1.31 du cahier des charges SESAM-Vitale, il sera indispensable de procéder à sa migration d'ici au 31/12/2012, date à laquelle cette version deviendra obsolète.
Votre logiciel devra, au plus tard à cette date, être en version 1.40 dudit cahier des charges.

Les Conseillers Informatique Service sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

> Suivi et accompagnement de la femme enceinte et du jeune enfant : mise en place du Programme de Retour à Domicile volet maternité

L'Assurance Maladie fait de l’accompagnement des patients un axe essentiel de sa politique de service fondée sur une démarche de gestion du risque.
Son objectif : offrir aux assurés aux moments clés de leur vie un service global portant sur les dimensions administrative, sociale ou médicale.

En 2009, l'Assurance Maladie lançait le « parcours maternité » sous forme d'ateliers d'information dédiés aux futures mamans ; ce volet sera complété dès juin 2012 par le « PRADO maternité ».

Le parcours maternité en quelques mots :

La CPAM de Bayonne adresse aux futures mamans deux guides d’information, le premier dès la déclaration de grossesse, le second à la naissance de l’enfant.
Ces guides rassemblent des informations administratives (prise en charge des soins, congé maternité et paternité, indemnités journalières), des conseils santé...

Cette offre s'est enrichie d'autres services :
- la possibilité d'activer un espace prévention personnalisé "vous attendez un enfant" sur le compte ameli dans lequel des informations sur le suivi de la grossesse et des conseils en santé sont donnés mois après mois.
- la mise à disposition d'un simulateur permettant d'estimer le montant des indemnités journalières.
- la mise en ligne du site ameli santé avec un dossier spécial grossesse.

De plus, la CAF et la CPAM de Bayonne, en partenariat, animent mensuellement des réunions collectives à Bayonne et Saint Jean de Luz, dans lesquelles sont délivrées des informations précises et pratiques tant sur des aspects santé et prévention que sur des aspects administratifs divers tels l’indemnisation du congé maternité, paternité, les allocations familiales versées, les modes de garde...
Ces réunions sont très appréciées par les participantes.

Nouveau cette année !

Afin de mieux accompagner les futures mamans, la CPAM de Bayonne organisera plusieurs ateliers d'information :

A Bayonne, à partir de 18h00 dans les locaux de la CPAM les :
26 juin
31 juillet
28 août
25 septembre
30 octobre
4 décembre

A Saint Jean de Luz les 19 juin, 18 septembre et 18 décembre.

A Saint Palais le 20 novembre à partir de 18h à la Maison des Services.

A Saint Jean Pied de Port le 10 juillet à partir de 18h à la cité administrative de Saint Jean Pied de Port.

Programme d'Accompagnement du Retour à Domicile, volet maternité :

A partir du 11 Juin 2012, la CPAM de Bayonne complète son action d'accompagnement de la future maman : elle met en place le PRogramme d'Accompagnement du Retour à DOmicile pour les femmes venant d'accoucher.
Ce programme développé par l'Assurance Maladie a été testé en post natalité depuis 2010 pour permettre aux jeunes mamans de rentrer chez elles en bénéficiant d'un suivi à domicile assuré par une sage femme libérale qu'elles auront au préalable choisie

Pour bénéficier du PRADO les mères doivent être majeures et recevoir l'aval de l'équipe médicale de la maternité ; l'enfant doit être unique, né par voie basse, à terme, sans complications
Lorsque les mères remplissent les critères d'éligibilité, un Conseiller de l'Assurance Maladie (CAM) vient leur présenter le dispositif à la maternité. L'adhésion au PRADO est non obligatoire et repose sur le volontariat des mamans.

Si tous les pré-requis médicaux sont remplis, le conseiller propose à la maman une liste de sages femmes libérales proches de son domicile ; les mamans ont bien sûr la possibilité de choisir une sage femme qui les suit déjà ou qu'elles connaissent (principe du libre choix respecté)

Après avoir recueilli le choix de la sage femme auprès de la maman, le conseiller prend contact avec la sage femme libérale et organise le premier rendez vous à domicile.

Ce service sera proposé à partir du 11 juin aux mamans qui accoucheront au Centre Hospitalier de la Côte Basque et dès cet automne dans les cliniques Lafourcade à Bayonne et Sokorri à Saint Palais.

Les 32 sages femmes libérales de notre circonscription ont été informées et concertées sur la mise en place du PRADO lors d'une réunion de présentation le 22 mai dernier ; les Ordres et syndicats des professions de santé également concernés (Médecins, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers) ont également été informés.

Dans un proche avenir, le projet PRADO maternité va encore évoluer car les futures mamans seront informées du dispositif au cours de leur grossesse et pourront, bien en amont de leur accouchement, décider ou non d'y participer (sous réserve qu'elles remplissent les critères d'éligibilité post accouchement).

Pour en savoir plus sur les 3 étapes du PRADO, cliquez ici

Télécharger la plaquette de présentation

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> Suppression de la demande d'entente préalable au delà de la 30ème séance de rééducation

Une décision UNCAM du 09 février 2012 parue au JO du 13/04/12 modifie l’article III-4 de la NGAP. Elle abroge le sixième alinéa de l’introduction qui prévoyait la formalité de l’entente préalable au delà de 30 séances sur une période de 12 mois pour les pathologies non soumises à référentiel HAS.

Cette décision s’applique également aux sages-femmes pour l’acte de rééducation périnéale figurant à l’article 8 du chapitre II du même titre.

Elle est applicable le lendemain de sa publication au JO, soit depuis le 14/04/2012, et consultable sur le site de l'Assurance Maladie ameli.fr.

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> La dématérialisation des ordonnances

Chaque année, environ 750 millions d’ordonnances en format papier sont transmises à l’Assurance Maladie. Il s’agit, dans une très large majorité (les trois quarts d’entre elles), d’ordonnances pour la délivrance de médicaments en pharmacies.

Ce chiffre est à rapprocher de celui des feuilles de soins électroniques télétransmises chaque année à l’Assurance Maladie (1,1 milliard) et des feuilles de soins papier (150 millions).

La gestion de ces ordonnances papier (collecte, tri, traitement, archivage…) constitue une étape fondamentale pour le règlement des soins des assurés et leur archivage une obligation réglementaire pour les caisses d’Assurance Maladie.

Dès 2008, l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, en lien avec les éditeurs de logiciels métier, ont coopéré pour simplifier la transmission des pièces justificatives et mettre en oeuvre la dématérialisation des ordonnances papier.

Un dispositif en deux étapes a été élaboré afin de progresser de manière concrète sur ce sujet et s’adapter aux contraintes existantes (modalités d’organisation des officines et des caisses, équipements des pharmacies, possibilités techniques des logiciels métier…) :
- dans un 1er temps, les ordonnances papier sont scannées et archivées sur des cd-rom puis collectées par les caisses d’Assurance Maladie,
- dans un second temps, elles seront directement télétransmises vers un serveur informatique sécurisé de l’Assurance Maladie.

A Bayonne, 14 pharmacies pionnières ont participé à l'expérimentation nationale de la phase 1 c'est à dire la scannérisation des ordonnances avec archivage sur cd-rom ; certaines d'entre elles sont également passées depuis peu avec succès à la télétransmission des ordonnances numérisées (cette solution appelée SCOR permet de ne plus avoir à graver ni à envoyer de CD-ROM à la Caisse)

La pharmacie A. Richard-Huc de Boucau a bien voulu nous recevoir et nous dire quelques mots sur ce dispostif.

Vous êtes pharmaciens à Boucau, dites nous quelques mots sur la scannérisation des ordonnances ?

Notre pharmacie a commencé l'expérimentation en 2009.
Le principe est le suivant : lorsqu'un patient se rend dans notre officine avec une ordonnance, nous la numérisons (cette opération prend quelques secondes sur le scanner au comptoir).

L'image de l'ordonnance s'affiche alors automatiquement sur notre ordinateur et est sauvegardée.
Nous délivrons ensuite les médicaments prescrits au patient en lui remettant son ordonnance papier.

A la fin de la journée, toutes les ordonnances de nos clients ont donc été scannées et sauvegardées sur notre ordinateur, notre logiciel informatique se chargeant de les classer et de les ordonner automatiquement.

Dans un premier temps (tous les 15 jours) nous avions simplement à sauvegarder sur CD-ROM l'ensemble des ordonnances scannées et transmettre ce dernier à la CPAM de Bayonne. Depuis février, l'officine a intégré le dispositif SCOR et télétransmet quotidiennement ses lots d'ordonnances numérisées

De quel matériel avez-vous besoin pour la scannérisation des ordonnances ?

A ma grande surprise, je n'ai pas eu besoin d'acheter de nouvel ordinateur. Nous utilisons l'un des ordinateurs de l'officine.

Nous avons acheté 1 scanner pour 2 postes informatiques et nous sommes munis d'un logiciel de scannérisation/sauvegarde, sur les conseils du Conseiller Informatique Service de la CPAM de Bayonne et de notre SSII.

Il est tout à fait possible de numériser des ordonnances pour graver des CD-rom en version 1.31, par contre l'équipement en version 1.40 de sésam vitale est un pré-requis à la solution SCOR.

Je ne pourrais que conseiller à un confrère hésitant de démarrer sans attendre la numérisation en CD –rom même s'il envisage de s'équiper ultérieurement en Version 1.40

Pouvez-vous nous citer les avantages et les inconvénients de ce dispositif ?

Après 2 ans de pratique, j'y vois tout d'abord un gain de temps à la fois pour mes collègues mais aussi pour le patient puisque ce dernier n'a plus à attendre que l'on imprime une copie de son ordonnance pour la CPAM.

L'autre avantage indéniable est aussi le fait d'avoir accès, au comptoir, à l'historique des délivrances de médicaments du patient.

Nous pouvons connaître pour un client instantanément quelles spécialités ont été prescrites, ce qui a été délivré et vérifier les posologies d'une ordonnance à l'autre.

Ce système nous permet de garder une trace de ce que l'on fait en archivant numériquement les ordonnances, le zéro papier devient peu à peu une réalité pour nous.

Le petit inconvénient que je verrais, mais qui n'en est pas réellement un, est que nous avons du modifier certaines de nos habitudes de travail mais la pratique de numérisation est désormais devenue un réflexe pour tous les employés de l'officine.

Quelques échecs de scannérisation ont été rapidement maitrisés par notre SSII à l'installation et nous avons tous bénéficié d'une formation à l'utilisation des nouvelles fonctionnalités.

Le mot de la fin...

Sans faire de démagogie, je suis très contente d'avoir participé à cette expérimentation. La CPAM de Bayonne et les Conseillers Informatique Service ont su nous accompagner dans ce nouveau dispositif.

Aujourd'hui en solution SCOR et habitués à la facilité d'envoi des lots d'ordonnances numérisées, nous ne saurions plus revenir en arrière.

J'invite les consoeurs et confrères qui souhaiteraient en savoir plus à prendre contact avec moi et à venir dans notre officine pour observer comment cela se passe concrètement

Contact :
Pharmacie A. Richard-Huc
6 pl Pierre Sémard
64340 BOUCAU
05 59 64 64 77

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> Précisions sur les conditions de facturation de l'acte VL

La décision UNCAM du 20/12/2011 publiée au 20/02/2012 a introduit un nouvel acte à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels pour la prise en charge de patients porteurs de maladies neuro-dégénératives coté VL lorsqu'il est réalisé au domicile du patient en présence des aidants.

Voici quelques précisions quant à sa facturation :
- hormis les indemnités horokilométriques (cotées IK) et/ou la majoration de déplacement (cotée MD) aucune autre majoration ne peut être facturée.
- le domicile du patient peut être un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) à l’exception des unités de soins de longue durée.

Retrouvez les détails et les conditions d'application de ces modifications dans la décision UNCAM du 20 décembre 2011 publiée au JO du 21 février 2012 ci-jointe.


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La liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription a été modifiée par l'arrêté du 20/03/2012 publié au JO du 30/03/2012.

Ce texte vient enrichir cette liste des sets de pansements pour plaies.

La fiche 12 de votre mémo Infirmiers a été actualisée en ce sens. Vous la trouverez sur notre site www.ameli.fr/infirmiers/votre caisse/vous informer/votre mémo infirmier en ligne

Pièce jointe : Arrêté du 20/03/2012 parue au JO du 30/03/2012 et Mémo

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L'arrêté du 20 avril 2012 publié au JO du 05 mai 2012 approuve cet avenant qui comporte des avancées significatives en matière de santé visuelle :

- amélioration de la prise en charge et de l’accès aux soins d’orthoptie dispensés par les orthoptistes libéraux
- suppression de la limitation à dix séances par an de la rééducation de la basse vision chez l’adulte
- élargissement de l’accès des patients aux soins concernant la déficience visuelle en étendant notamment sa définition.

Dans un contexte de diminution du nombre d’ophtalmologistes, des travaux visant à améliorer le suivi de la mesure de la réfraction et le dépistage de la rétinopathie diabétique seront menés.

En outre, afin de développer l’implication des orthoptistes dans certaines prises en charge spécifiques, l’avenant entérine l’accord des partenaires pour valoriser certains actes d’orthoptie, notamment le traitement de l’amblyopie et du strabisme en faisant évoluer le coefficient de 5,2 à 5,4. Cette mesure sera applicable après parution d’une décision UNCAM modifiant la NGAP.

L’ensemble de ces mesures s’accompagne d’une revalorisation tarifaire :
- valeur de la lettre-clé AMY portée à 2,60 € en France métropolitaine
- montant de l’IFD portée à 2,50 €.

Ces revalorisations n’entreront en vigueur, conformément à l’article L. 162-14-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la publication de l’avenant au Journal Officiel, soit le 6 novembre 2012.

Enfin, l’avenant prévoit également les mesures de sanctions conventionnelles applicables aux orthoptistes libéraux ne respectant pas l’obligation de transmission électronique des documents de facturation.

Toutes les précisions utiles vous seront communiquées au fur et à mesure de l'entrée en application des diverses mesures.

Vous trouverez en pièce jointe, pour votre information, l’avenant n° 9 à la convention des orthoptistes.

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> Avenant 13 à votre Convention Nationale

Cet avenant instaure, tout d’abord, un dispositif expérimental de rééquilibrage de la démographie de la profession sur le territoire, pendant une période de trois ans.

Une méthodologie de zonage, tenant compte de la spécificité de la profession, a conduit à la détermination de zones « très sous dotées » dans lesquelles les orthophonistes pourront bénéficier, sous certaines conditions, de mesures incitatives à l’installation.
En contrepartie, des objectifs d’augmentation des installations dans les zones « très sous-dotées », et de réduction de celles-ci dans les zones « sur-dotées » devront être atteints.

Le dispositif sera évalué trois ans après l’entrée en vigueur de l’avenant.
Dans l’hypothèse où les objectifs d’évolution de la répartition démographique ne seraient pas atteints, un avenant conventionnel comportant un dispositif permettant d’encadrer le conventionnement dans les « zones sur-dotées » serait conclu par les parties signataires.

Afin de suivre l’impact au niveau régional du dispositif, des Commissions Paritaires Régionales des orthophonistes sont instituées.

L’avenant prévoit ensuite, dans un objectif d’amélioration de la qualité des soins, de développer des actions de prévention impliquant les orthophonistes libéraux et de revoir la procédure actuelle de suivi de l’activité individuelle définie au paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention Nationale.

L’avenant prévoit également les mesures de sanctions applicables aux orthophonistes libéraux ne respectant pas l’obligation de transmission électronique des documents de facturation.

Enfin, l’engagement des syndicats signataires s’accompagne des mesures tarifaires suivantes :
- revalorisation de la lettre-clé AMO à 2, 50€ en France métropolitaine, à 2,62 €
- revalorisation de l’IFD à 2,50 €.

Ces revalorisations, tout comme les dispositions démographiques, n’entreront en vigueur, conformément à l’article L. 162-14-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après la publication de l’avenant, soit le 6 novembre 2012.

Toutes les précisions utiles vous seront communiquées au fur et à mesure de l'entrée en application des diverses mesures.

Vous trouverez en pièce jointe, pour votre information, l’avenant n° 13 à la convention des orthophonistes.

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