FACTURATION DES ACTES DE L'ANNEXE 4 DU LIVRE III DE LA CCAM 

Le Conseil d’État a annulé dans sa séance du 7 avril 2010 la Décision de l’UNCAM du 1er juillet 2008 permettant aux chirurgiens dentistes de facturer 98 actes inscrits à la CCAM depuis mars 2005 et repris dans l’Annexe 4 du Livre III de la Liste des actes et des prestations.

L’annulation de cette décision a pour effet de rétablir la situation antérieure : ces actes techniques (anciennement cotés en KCC), également réalisés par des médecins, n’ouvrent plus droit à une prise en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils sont réalisés par des chirurgiens-dentistes.

En conséquence, nous vous précisons que depuis le 7 avril 2010, vous n’avez plus la possibilité de facturer ces actes à l’assurance maladie.

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