> Votre nouvelle convention
La nouvelle convention nationale des pharmaciens a été signée le 4 avril 2012 et publiée au journal officiel du 6 mai 2012.
Elle est entrée en vigueur le 7 mai dernier pour une durée de 5 ans.
Dans le cadre des nouvelles perspectives données aux relations conventionnelles par la loi du 2 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2012, le pharmacien d’officine est conforté dans son rôle de professionnel de santé, la qualité de l’exercice pharmaceutique est valorisée, ainsi que les missions de conseils et d’accompagnement, par la création d’un honoraire de dispensation et d’une rémunération sur des objectifs de santé publique.
Les axes majeurs de votre nouvelle convention sont :
- la qualité de la dispensation
Elle se concentre dans un premier temps sur :
• l’accompagnement des patients sous anticoagulants oraux pour réduire les risques de iatrogénie. Cet accompagnement se fera sous forme d’entretiens pharmaceutiques au cours desquels vous exercerez votre rôle de conseil pour l’instauration, l’observance et le suivi du traitement. Deux entretiens annuels seront proposés aux patients qui s’inscriront auprès de vous. Ce suivi régulier fera l’objet d’une rémunération annuelle forfaitaire sur objectif fixée à 40€ par patient.
Ce dispositif sera mis en œuvre au début de l’année 2013 par avenant.
• l’accompagnement des patients asthmatiques qui sera précisé également par voie d’avenant avant le 30 juin 2013.
• la stabilité de la délivrance des médicaments génériques chez les patients âgés de plus de 75 ans qui se verront délivrer pour 90% d’entre eux une seule marque de médicament générique dès ce 1er juin 2012. Cette action sera orientée, dans un premier temps, sur les médicaments prescrits dans le cadre des traitements chroniques en cardiologie et en diabétologie. Cet objectif sera suivi sur la période du 1er juin au 31 décembre 2012 pour le calcul de votre rémunération.
• la création d’un honoraire de dispensation, nouveau mode de rémunération déconnecté du prix du médicament, permettant de valoriser la pratique individuelle du pharmacien et l’acte de dispensation qui comprend l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et les conseils aux patients. Sa mise en place se fera progressivement par avenant.
- l’efficience de la prescription
Elle se traduit par des objectifs individualisés sur :
• le développement des génériques par la création d’une rémunération complémentaire en fonction du taux de génériques délivrés par rapport à des indicateurs fixés pour 31 molécules et un indicateur spécifique pour le reste du répertoire au 30/06/2011.
Parallèlement, le dispositif « tiers-payant » contre génériques est renforcé par l’avenant n°6 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 4 avril 2012 et publié au journal officiel du 6 mai 2012.
• Le développement des conditionnements trimestriels pour atteindre un taux de pénétration de 55% contre 30% actuellement.
- la modernisation de l’officine
La convention favorise la modernisation des officines et facilite les actions quotidiennes des pharmaciens grâce à la dématérialisation de la facturation et des pièces justificatives ainsi que le développement des téléservices.
- la garantie de l’accès aux soins des patients
La convention prévoit notamment la fixation d’objectifs quantifiés d’évolution du réseau des officines afin de concilier la préservation de l’équilibre économique des officines et l’accès de la population aux médicaments.
- la revalorisation de la permanence pharmaceutique
Afin de conforter l’accès des patients au médicament et d’aligner l’indemnisation des astreintes des pharmaciens sur celle des médecins, le montant de l’astreinte les dimanches, jours fériés et nuits est porté à 150€ et les majorations de gardes sont revalorisées.
Ces revalorisations seront applicables 6 mois après la publication au journal officiel, soit le 7 novembre 2012.
- la création de nouvelles instances conventionnelles
En Aquitaine, la commission paritaire régionale a été installée le 20 juillet.
La commission paritaire départementale des Pyrénées Atlantiques a été installée le 11 juillet 2012.
De Juillet à Septembre, les Délégués de l'Assurance Maladie consacreront du temps auprès de chaque officine pour expliciter dans le détail les mesures de la nouvelle convention et répondre à toutes vos questions.
Pièce jointe : convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie signée le 4 avril 2012 et publiée le 6 mai 2012 au journal officiel
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> Avenant n°6 à l’accord national sur les génériques
L’avenant n°6 à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques a été signé le 4 avril dernier et publié au Journal Officiel le 6 mai 2012.
Un accompagnement de votre DAM est prévu à compter du 23 Juillet.
L’objectif national de pénétration des génériques dans le répertoire est fixé à 85% pour l’année 2012.
Or le taux de pénétration des génériques s’établit en décroissance par rapport aux objectifs fixés depuis plusieurs années et a atteint 76.3% au 31 décembre 2011 pour un objectif fixé à 80% alors qu’il était de 79% au 31 décembre 2010.
La circonscription de la Cpam de Bayonne enregistre au mois de mai 2012 un taux de substitution de 71.7%.
Afin de dynamiser l’évolution du taux de pénétration des génériques, les parties signataires ont souhaité renforcer le dispositif tiers payant contre génériques en le généralisant à tout le territoire et en élevant à 60% le seuil de substitution en deçà duquel les sanctions conventionnelles sont applicables.
Les principes de cette action ont été posés en commission paritaire nationale du 6 juin 2012 et organisés localement en concertation avec les représentants de votre profession lors de la commission paritaire départementale de ce 11 juillet dernier.
Les principes d’action définis au plan national et par vos représentants lors de la commission paritaire départementale du 11 juillet 2012 sont :
- l’application stricte du dispositif tiers payant contre génériques : seules les dérogations légales sont admises,
- seule la mention « non substituable » en toutes lettres et manuscrite est acceptée et uniquement pour le médicament prescrit et non pour l’ensemble de l’ordonnance,
- retour à la facturation papier en cas de refus par l’assuré de la délivrance du générique
- rejets des factures pour les officines ne respectant pas l'accord tiers payant contre génériques.
- Mise en oeuvre de la procédure de sanction conventionnelle pour les officines restant en deça d'un taux de substitution de 60 %.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès ce 23 juillet 2012. A compter de cette date, tout patient qui refuse le générique, ne bénéficiera plus du tiers-payant, ce y compris les bénéficiaires de la couverture maladie universelle.
Conformément à l’article L.162-16-7 du code de la Sécurité Sociale, seules trois dérogations sont prévues :
- pour des médicaments figurant dans des groupes génériques soumis à TFR,
- lorsqu’il existe des génériques dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps,
- dans le cas où le médecin a mentionné « non substituable » en toutes lettres de façon manuscrite en face de la dénomination de la spécialité prescrite.
Pour tout princeps du répertoire délivré sans l’indication « non substituable » du prescripteur, il est prévu que le pharmacien établisse une feuille de soins sur support papier, sur laquelle seront apposé la ou les vignette(s) correspondante(s). Cette feuille est ensuite remise au patient qui l'adresse à la Caisse dont il relève pour remboursement.
Une analyse de la facturation sera réalisée, afin de veiller l'application uniforme par l’ensemble de la profession. En cas d’application du tiers-payant sur des princeps qui auraient dû être substitués, les factures seront rejetées.
La mise en œuvre du dispositif prévoit une information individualisée de l’ensemble des médecins, des chirurgiens-dentistes et une communication grand public.
Le Journal Sud Ouest a publié un article dans son édition régionale du 20 juillet sur ce sujet.
La dernière phrase de cet article peut prêter puisqu'il fait un amalgame entre l'action 1/3 payant contre génériques et l'engagement conventionnel de la profession à la stabilité de la dispensation des génériques pour les patients de + de 75 ans.
Nous vous confirmons que l'action tiers payant contre générique concerne bien tous les assurés sociaux sans dérogation possible liée à la situation ou à l'âge.
Pièces jointes :
Avenant n°6 à l’accord national de délivrance des génériques signé le 4 avril 2012 et publié au journal officiel du 6 mai 2012
Courrier pharmaciens de la commission paritaire départementale
Courrier d’information de l’ensemble des médecins
Affiche tiers payant contre génériques
Mémo tiers payant contre génériques
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