Création de l'Allocation d'Accompagnement Journalière des Personnes en fin de vie (AJAP)
La Loi N°2010-209 du 02/03/2010 crée une Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie à domicile (AJAP). Cette allocation permet aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle de percevoir une allocation journalière si elles accompagnent, à domicile, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable (article L168-1 du Code de la sécurité sociale).

Conditions d’ouverture des droits

Enregistrements des enfants de moins de 16 an sur les cartes Vitale des 2 parents
Tout professionnel peut être amené à justifier la réalisation d'une Feuille de Soins Papier par le fait que l'enfant n'est pas toujours accompagné par le parent sur la carte vitale duquel il figure. Tous les enfants de moins de 16 ans peuvent figurer sur la carte des deux parents sur simple demande écrite ou téléphonique et sans autre justificatif, dés lors que les deux parents sont rattachés à la CPAM et que l'enfant figure déjà sur le dossier de l'un d'eux. Il suffit de préciser le n° de sécurité sociale sur lequel ils sont déjà rattachés lors de la demande.

Attention : Pour que la modification prenne effet, le parent demandant l’inscription doit mettre à jour sa carte Vitale sous 10 jours et informer l'organisme assurant la gestion de la couverture complémentaire (part mutuelle) afin que celle-ci se calcule automatiquement et génère les compléments sur les remboursements.

 

Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé

Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L'aide pour une complémentaire santé (ACS) donne droit à la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés
L’assuré doit vous présenter l’attestation de dispense d'avance de frais accompagnée de la carte Vitale. Lors de la réalisation de la feuille de soins électronique, vous devez sélectionner « l’assuré n’a pas payé la part obligatoire » ou TP-AMO selon votre logiciel de facturation.

Exemple de feuilles de soins pour un bénéficiaire de ACS

 

MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

Simplification administrative
Vous avez été nombreux à participer aux réunions d'informations organisées les 8, 14 et 23 mars à Périgueux, Bergerac et Sarlat et nous vous en remercions.
Retrouver toutes les mesures de simplification apportées dans les procédures de demande d'accord préalable et de transmission des ordonnances et le guide de remplissage des formulaires de demande d'accord préalable.

LABORATOIRES

Modification de la table nationale de Biologie
Des modifications ont été apportées à la TNB.

Consultez la liste.

PHARMACIENS

Statines : gros conditionnement
Initiée en 2010, la promotion des gros conditionnements de statines continue en 2011 avec la mise en place d’une campagne d’appel à destination des patients qui permettra de soutenir les efforts des médecins et des pharmaciens dans la délivrance des gros boîtages. Il sera notamment rappelé aux patients les économies sur les montants des franchises.

 

INFIRMIERS

Infirmiers utilisant la télétransmission
Depuis le 07/02/11, la nouvelle procédure de gestion des rejets de télétransmission a été mise en place.
Ce dispositif permet de vous faire parvenir, par mail ou fax, un courrier détaillé qui vous informe de la nature du rejet et vous indique les modalités de retraitement des signalements et rejets constatés.
Par conséquent, n’oubliez pas de regarder régulièrement votre messagerie afin de pouvoir traiter rapidement les factures rejetées.

Si vous n’avez toujours pas répondu à notre courrier du 02/12/10, pensez à nous renvoyer le coupon-réponse qui était joint à ce courrier, afin de nous préciser votre adresse mail et rentrer ainsi dans ce nouveau dispositif.

CPAM de la Dordogne, Service TDOBIO – AMI/AMK, 50 rue Claude Bernard, 24910 PERIGUEUX CEDEX 9

Modification des conditions de prise en charge des bandelettes glycémiques
L’arrêté du 25 février 2011, paru au Journal Officiel du 27 février 2011, modifie les conditions de prise en charge des bandelettes glycémiques.
Depuis 28 février 2011, un seuil maximal de prise en charge fixé à 200 bandelettes* par an pour les patients non insulinotraités ayant un diabète de
type 2.

*200 bandelettes par an pour les patients non insulinotraités ayant un diabète de type 2 et

-traités par insulinosecréteurs (sulfamides hypoglycémiants ou glinides, seuls ou associés à d’autres traitements antidiabétiques) afin de rechercher ou confirmer une hypoglycémie et d’adapter si besoin la posologie de ces médicaments ;

-non insulinorequérants pour lesquels il est recherché une amélioration de l’équilibre glycémique lorsque l’objectif n’est pas atteint.

Ces dispositions font suite aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à sa Commission Nationale d’Evaluation Des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) : Cette commission a conclu que, « la prise en charge de l’ASG (autosurveillance glycémique) chez les diabétiques de type 2 ne doit pas être systématique. Elle doit s’inscrire dans une démarche bien construite où l’éducation du patient est importante. »
Vous pourrez retrouver ces recommandations dans la fiche de bon usage des tecnologies de santé de la HAS intitulée « Indication et prescription d’une autosurveillance glycémique chez un patient diabétique».

 

OPTICIENS

Augmentation du ticket modérateur
A partir du 02/05/2011, la participation de l'assuré passe de 35 à 40% pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L.165-1.

Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré

 

TAXIS CONVENTIONNES

Rappel : modification des tarifs conventionnels au 26 janvier 2011
Arrêté relatif au tarif des courses de taxis dans le département de la Dordogne

Respect des conditions de conventionnement (article 4 de la convention)
Pensez à nous transmettre l’état récapitulatif de vos véhicules et conducteurs annexe 1 de la convention

Par courrier :
CPAM de la Dordogne
Centre de Services Professions de Santé
50 rue Claude Bernard
24910 PERIGUEUX CEDEX 9

mail : csps@cpam-perigueux.cnamts.fr

Attention : la réception de ce document par la caisse conditionne le maintien de votre conventionnement.

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