Règlement arbitral

Le règlement arbitral organise les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie en l'absence de convention médicale. Il a été approuvé par l'arrêté du 3 mai 2010 et publié au Journal officiel du 5 mai 2010.
Ce règlement arbitral s'appliquera jusqu'à l'entrée en vigueur d'une prochaine convention médicale et, au plus, pour une durée de 5 ans à défaut de conclusion de convention durant cette période.
Il reconduit la plupart des dispositions conventionnelles contenues dans la convention médicale de 2005 et ses avenants, contient plusieurs mesures nouvelles : l'augmentation du tarif de la consultation des médecins généralistes à 23 euros partir du 1er janvier 2011, de nouvelles incitations financières à la télétransmission et à l'utilisation des services en ligne, le développement d'un tiers payant social pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé…

Téléchargez le texte du règlement arbitral
 

Nouveau vaccin pris en charge par l'Assurance Maladie

Depuis le 26 mars 2010, le vaccin contre les infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C, est pris en charge par l'Assurance maladie.

Dorénavant, sont pris en charge les vaccins destinés à protéger des maladies suivantes :  
- Coqueluche
- Diphtérie
- Grippe
- Hépatite B
- Infection à Haemophilus influenzae B
- Infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C
- Infection à papillomavirus humains
- Infections à pneumocoques
- Oreillons
- Poliomyélite
- Rougeole
- Rubéole
- Tétanos
- Tuberculose
- Varicelle

Voir le JO du 25/03/2010

CCAM et radiothérapie : modification de la CCAM

La décision UNCAM du 11 février 2010 parue au JO du 4 avril 2010 introduit une nouvelle classification des actes de radiothérapie externe.
Cette nouvelle classification est applicable depuis le 1er mai 2010.

Les codes, les libellés et les tarifs des actes de radiothérapie du Livre II sont accessibles sur le site de la CCAM en ligne (www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php).

Médecins / laboratoires

CCAM : actes d'anatomie et de cytologie pathologiques

La Décision de l’UNCAM du 18 janvier 2010 parue au Journal Officiel du 25 avril 2010 introduit les actes d’anatomie et cytologie pathologiques (ACP) à la CCAM.
Cette Décision est entrée en application le 25 mai 2010.
La mise en oeuvre de cette Décision s’accompagne de l’abrogation de la lettre clé P « acte d’anatomo-cytopathologiste» à la NGAP.
Toutefois, pour permettre aux médecins pathologistes et aux établissements de tester et mettre à jour leur système d’information, la facturation en NGAP continuera à être acceptée jusqu’au :
- 25 juillet 2010 pour les pathologistes libéraux en cabinets de ville
- 31 décembre 2010 inclus pour les médecins hospitaliers

Voir la décision de l'UNCAM parue au JO du 25/04/2010

Pharmaciens

Liste des médicaments remboursés à 15%

La liste des spécialités pharmaceutiques dont le taux de participation de l'assuré est de 85% - vignette orange - a été publiée au JO du 16 avril 2010.
Vous disposez d'un délai de 90 jours à compter de la date d'application de cette mesure, soit jusqu'au 17 juillet 2010, pour écouler vos stocks de médicaments.

Voir la liste

Chirurgiens-dentistes

Prévention bucco-dentaire pour les enfants des assurés du RSI

Dans le cadre de sa campagne de prévention bucco-dentaire, le Régime Social des Indépendants invite les enfants de ses adhérents, âgés de 5 à 18 ans, à bénéficier, chaque année, d'un examen gratuit de prévention auprès du chirurgien-dentiste de leur choix.

Pour les enfants de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, ce programme s'inscrit dans le cadre de la campagne nationale "M'TDents"®.
Cet examen de prévention annuel est entièrement pris en charge par le RSI, sans avance de frais, ainsi que les soins réalisés suite à la consultation de prévention, à condition de débuter dans les 3 mois qui suivent.
Les traitements orthodontiques et les prothèses sont exclus de ce dispositif.  

Pour plus d’informations, consultez le portail :
Ma Prévention santé du RSI
https://mapreventionsante.le-rsi.fr/

Facturation des actes CCAM : décision du Conseil d'Etat

La Décision du Collège des Directeurs de l’UNCAM du 1er juillet 2008 avait ouvert aux chirurgiens-dentistes la possibilité de facturer, à l’Assurance Maladie, 98 actes de la CCAM repris dans l’Annexe 4 du Livre III de la liste des actes et des prestations.
Cette décision a  été annulée par le Conseil d’Etat dans sa séance du 7 avril 2010.

L’annulation de cette décision a pour effet de rétablir la situation antérieure : ces actes ne peuvent donc plus être pris en charge lorsqu’ils sont réalisés par des chirurgiens-dentistes.

Masseurs-kinésithérapeutes

Accord préalable : des référentiels

Des référentiels validés par la Haute Autorité de santé déterminent désormais, pour cinq situations de rééducation, le nombre de séances de masso-kinésithérapie remboursables en dessous duquel la demande d'accord préalable n'est pas nécessaire.

Il s'agit de cinq situations de rééducation après intervention orthopédique ou après traumatisme. À terme, de tels référentiels concerneront la plupart des actes de rééducation.

Voir la décision de l'UNCAM parue au JO du 28/05/2010

Téléchargez le mémo rééducation

Tous professionnels de santé

  Formation continue conventiennelle

Les listes des toutes les formations agréées pour l’année 2010 sont disponibles sur le site de l’Assurance Maladie, ameli.fr.