L’aide pour une complémentaire santé (ex "crédit d'impôt") est une réduction des cotisations de complémentaire santé accordée aux assurés dont les ressources dépassent de moins de 20 % (au 1er janvier 2007) le plafond d'attribution de la C.M.U. complémentaire.
Le montant de l'aide varie en fonction du nombre et de l'âge des ayants droit composant le foyer de l'assuré.
Les bénéficiaires de l'aide reçoivent une attestation de leur caisse d'Assurance Maladie, ils peuvent choisir librement leur organisme complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2006, les bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé ont droit au tiers payant pour tous les actes médicaux effectués dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Sur présentation de leur attestation et de la carte Vitale, ils sont donc dispensés de faire l'avance de frais sur la part remboursée par l'Assurance Maladie.
Ce droit est valable 18 mois à compter de la date de remise de l'attestation par la caisse.

Tableau des plafonds de ressources

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Tous Professionnels de Santé

Les premières cartes Vitale 2 arrivent…

Depuis le début du mois de juillet, les cartes Vitale 2 commencent à être diffusées en Lot-et-Garonne. Dans un premier temps, elles sont adressées aux nouveaux bénéficiaires (jeunes de plus de 16 ans, nouveaux assurés…) ou en remplacement des cartes perdues, volées ou en dysfonctionnement.
La carte Vitale 2 bénéficie d'une sécurité renforcée par rapport à la carte Vitale 1 et d'une plus grande capacité de stockage, elle permet une meilleure identification grâce à l'intégration de la photo couleur de son propriétaire.
Vitale 2 est évolutive, de nouvelles informations seront progressivement intégrées : existence d'un médecin traitant, références de la complémentaire santé…

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Depuis le 28 juin 2007, les actes du traitement implanto-prothétique des agénésies dentaires multiples liés à une maladie rare, chez l'enfant de plus de 6 ans et jusqu'à la fin de la croissance, sont pris en charge par l'Assurance Maladie. Ces actes sont désormais inscrits à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

 Voir la décision de l'UNCAM du 3 avril 2007 - JO du 27 juin 2007.

Lettre d'information aux chirurgiens-dentistes : juin 2007

Le troisième numéro de la lettre nationale aux chirurgiens-dentistes vient de paraître.

Ce numéro présente, de manière détaillée, les actions locales qui vont se mettre en place, dès septembre prochain, en direction des enfants de 6 ans sans habitudes sanitaires.

Au sommaire de cette lettre, vous trouverez aussi un dossier sur le dispositif de formation continue conventionnelle (FCC) et les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Voir la lettre

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M'T dents : carnets de santé

Les carnets de santé bucco-dentaire M'T dents sont désormais disponibles dans votre Caisse Primaire : pensez à passer commande via votre compte Ameli !

 Voir le carnet

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Critères d’exclusion de la prise en charge des préparations magistrales et officinales

Suite à l’arrêté du 20 avril 2007 publié au Journal Officiel du 12 mai 2007, sont exclues de la prise en charge par l’assurance maladie, les préparations magistrales et officinales :

•  visant à se substituer, sans apport spécifique, à une spécialité à service médical insuffisant ou à une spécialité non remboursable par l’assurance maladie,

• qui sont réalisées à partir de plantes en l’état ou de préparations de plantes,

• qui sont réalisées à partir d’oligo-éléments,

• dès lors qu’il existe des spécialités allopathiques ou homéopathiques disponibles et adaptées à l’usage thérapeutique auquel elles répondent.

Voir l'arrêté

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Contraception d'urgence aux mineures : prise en charge d'une nouvelle spécialité pharmaceutique

 La loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 et le décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 ont autorisé la délivrance à titre anonyme et gratuit aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d’urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.

Jusqu’à présent seul le médicament Norlevo® était visé par ce dispositif de délivrance et de facturation spécifique.

Le JO du 13/07/2007 étend cette prise en charge particulière, dans le cadre de la contraception d’urgence, à la spécialité Levonorgestrel Biogaran® 1500 microgrammes comprimés (CIP 3730756).

Dans le cadre de cette prise en charge particulière, les modalités de facturation de la spécialité Levonorgestrel Biogaran® 1500 microgrammes comprimés sont identiques à celles pratiquées pour le Norlevo® depuis 2002.

 Important ! Le rôle du pharmacien dans la délivrance de la contraception d'urgence est essentiel.

Les informations, les conseils que vous prodiguez aux mineures concernées ont pour but d'éviter la banalisation de ce mode de contraception et les effets délétères qui pourraient en résulter : absence de suivi médical des jeunes filles, absence de contraception régulière, augmentation des maladies sexuellement transmissibles…

 Voir l'arrêté

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Spécialité "Champix"

La spécialité "CHAMPIX" est remboursable depuis le 28 mars 2007 dans le cadre du dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques. Rappelons que depuis le 1er février 2007, l’Assurance Maladie accompagne l’arrêt du tabac en remboursant, pour un montant maximum de 50 € par an et par bénéficiaire, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur, etc.).

Pour bénéficier de cette prise en charge, les patients doivent être en possession d’une ordonnance consacrée exclusivement aux substituts nicotiniques, établie sur l'ordonnancier habituel de leur médecin traitant. Aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance.

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Nouvelle Convention

La nouvelle convention nationale des infirmiers libéraux a été signée le 22 juin 2007 entre les quatre syndicats représentatifs des infirmiers et l’Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie. Elle a été publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2007.

Cette nouvelle convention valorise l'activité des infirmiers, elle vise à optimiser leurs compétences et à développer de nouveaux rôles en les impliquant :

• dans la prise en charge et la surveillance de certains patients atteints de pathologies chroniques,

• dans la participation à des actions d'éducation, de prévention et de promotion de la santé (vaccination antigrippale…),

• dans les engagements de maîtrise médicalisée,

• dans la prescription de dispositifs médicaux.

La date d'effet des dispositions de la convention, y compris les revalorisations tarifaires, est le 26 juillet 2007.

Téléchargez le texte de la convention

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Lettre électronique à destination des professionnels de santé créée et publiée
par la CPAM de Lot-et-Garonne
Directeur de publication : Gilbert Pecouil
 N° ISSN : en cours

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