N° 33 - Juillet 2012
   
Tous professionnels de santé

Frais de déplacements pour les actes effectués au domicile du maladeLire

Médecins

Revalorisation des activités cliniques Lire
Parution de l'avenant n°7 à la Convention médicale Lire

Pharmaciens

Nouvelle convention Lire
Avenant n°6 : médicaments génériques Lire
Marge sur les gros conditionnements Lire

Infirmiers

Majorations des actes infirmiers Lire

Orthophonistes

Avenant 13 à la Convention Nationale Lire

Orthoptistes

Avenant n°9 à la Convention Nationale Lire

Transporteurs

Un nouveau téléservice pour les transporteurs sanitaires : PEC+ Lire


 
 
TOUS PROFESSIONNELS DE SANTE
 

Frais de déplacements pour les actes effectués au domicile du malade

De nouvelles dispositions sont applicables depuis le 7 juillet 2012 :

  • Indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du médecin généraliste ou spécialiste qualifié, du chirurgien dentiste omnipraticien ou spécialiste qualifié, de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical sont situés dans la même agglomération, ou distants de moins de 2 kilomètres.
  • Indemnité horokilométrique (IK), lorsque la résidence du malade et le domicile du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération, ou lorsqu'une distance supérieure à 2 km les sépare. Elle s'ajoute à la valeur de l'acte.
Pour les actes en K, KC, Z, CG, SP, SF, SFI, AMS, AMK, AMC, AMI, AIS, DI, AMP, POD, AMO et AMY de la NGAP ou les actes équivalents inscrits à la CCAM, l'indemnité horokilométrique se cumule avec l'indemnité forfaitaire (IFD).

L'IK est calculée en déduisant 2 km pour chaque trajet (4 km pour un trajet aller-retour). Lorsque le médecin traitant n'est pas le médecin le plus proche de la résidence du malade, il peut facturer des indemnités kilométriques à condition que son domicile professionnel soit situé à une distance raisonnable de la résidence du malade, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

Voir la décision de l'UNCAM parue au JO du 07.06.2012

 
MEDECINS
 

Revalorisation des activités cliniques

Prévention

  • Frottis de dépistage
    Depuis le 26 mars 2012, les médecins traitants et les gynécologues qui réalisent un prélèvement (code JKHD001) en vue d'un frottis de dépistage (pris en charge une fois tous les trois ans) peuvent coter à 50 % cet acte technique en complément d'une consultation.
  • Cancers cutanés
    Création d'une consultation dermatologique annuelle spécifique de dépistage des cancers cutanés (mélanome en particulier). Elle est cotée CDE et valorisée à hauteur de 2 C (soit 46 euros).
    Les dermatologues peuvent coter à 50 % l'acte de biopsie cutanée en complément d'une consultation. La valeur du forfait sécurité dermatologie (FSD) est portée de 35 à 40 euros.
  • Pédiatrie et médecine générale
    Depuis le 7 juillet 2012, les trois consultations obligatoires de la petite enfance sont revalorisées, soit 38 euros pour les pédiatres et 33 euros pour les généralistes.
    Une consultation pédiatrique spécifique d'un montant de 38 euros est créée entre la sortie de maternité et le 28ème jour du nouveau né.
    Une majoration spécifique de trois euros (MPE) est attribuée pour les consultations des pédiatres destinées aux enfants de 25 mois à six ans.
Suivi des pathologies chroniques

  • Maladies neurodégénératives
    Une visite spécifique, dite longue et complexe, est créée pour les patients en ALD atteints de maladies neurodégénératives (de type Alzheimer, Parkinson, Sclérose en plaques...).
    Cette visite est réalisée par le médecin traitant, à leur domicile en présence des aidants habituels (famille, aide ménagère...),ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
    Cette visite, cotée VL peut être facturée une fois par an ou quand une nouvelle évaluation de la situation du patient est nécessaire. Afin de tenir compte de sa durée et de sa complexité, elle est valorisée à hauteur de 46 euros (soit 2V) auxquels s'ajoute la majoration de déplacement.
  • Pathologies psychiatriques
    Création d'une consultation de psychiatrie réalisée à la demande du médecin traitant dans les 2 jours ouvrables. Elle a pour but de permettre l'accès rapide à une consultation de psychiatrie des patients atteints d'une maladie psychiatrique connue ou en phase de décompensation.
    Cette consultation est cotée 1,5 CNPSY soit 55,5 euros.
  • Revalorisation de la CNPSY et de la VNPSY
    Le tarif applicable au 26 mars 2012 de la consultation CNPSY et la visite VNPSY du psychiatre est de 37,00 euros.

 

Parution de l'avenant n°7 à la Convention médicale

Cet avenant, entré en vigueur le 1er juillet 2012, met en place la rémunération sur objectifs de santé publique pour les médecins spécialistes en cardiologie et médecine vasculaire.

Concrètement, 9 indicateurs liés à la pratique médicale sont proposés à cette profession de médecins spécialistes, auxquels s'ajoutent les 4 indicateurs liés à l'organisation du cabinet valables pour tous les médecins.

Voir l'avenant n°7 JO du 31.05.2012

 
PHARMACIENS
 

Nouvelle convention

La nouvelle convention nationale des pharmaciens, signée le 4 avril 2012 et publiée au JO du 6 mai, est entrée en vigueur le 7 mai 2012.
Elle marque une véritable évolution de cette profession et reconnaît le rôle déterminant du pharmacien en matière de Santé Publique.
Elle met en place un modes de rémunération diversifié portant notamment sur des engagements individualisés de qualité, d'efficience et de modernisation.
Les points forts de la nouvelle convention sont les suivants :

  • promotion de la qualité et de l'exercice pharmaceutique y compris par l'instauration de nouveaux modes de prise en charge du patient,
  • rémunération sur des objectifs de santé publique,
  • création d'un honoraire de dispensation (sous réserve de la parution de textes réglementaires et d'un avenant conventionnel),
  • revalorisation des gardes et astreintes,
  • organisation et gestion du réseau officinal,
  • création de nouvelles instances conventionnelles.
Voir la convention sur ameli.fr

 

Avenant n°6 : médicaments génériques

L'avenant n°6 à l'accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques a été signé le 4 avril dernier. Points clés de cet avenant :

  • fixation du taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 % et déclinaison par département,
  • fixation d'une liste de 30 molécules pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale (cette liste est la reprise de celle qui figure en annexe de ladite convention),
  • généralisation du dispositif tiers payant contre génériques,
  • fixation à 60 % du seuil de substitution en deçà duquel une procédure conventionnelle pourra être engagée à l'encontre du pharmacien.
Voir l'avenant n°6

 

Marge sur les gros conditionnements

L'arrêté concernant les prix et la marge des grands conditionnements de médicaments paru au JO du 10 mai 2012, est entré en vigueur le 1er juillet .
En pratique, la marge sur les conditionnements trimestriels du pharmacien est obtenue en multipliant par trois la marge des petits conditionnements, avec une décote de 10%.
Les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officines peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités stockées et comportant les anciens prix publics, jusqu'au 1er septembre 2012.

Voir l'arrêté

 
INFIRMIERS
 

Majorations des actes infirmiers

Deux nouvelles majorations, prévues dans l'avenant 3 de la convention nationale, sont applicables depuis le 27 mai 2012 : la majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique* (MAU) et la majoration de coordination infirmière (MCI).

  • La MAU (Majoration pour Acte Unique) d'un montant de 1,35 euro permet de mieux rémunérer les actes réalisés de façon unique à l'occasion d'une séance de soins, au cabinet ou au domicile, et cotés AMI 1 ou AMI 1,5 (injections IM ou cutanées, prélèvements sanguins,...)
  • La MCI (Majoration de Coordination Infirmière) d'un montant de 5 euros permet de valoriser la prise en charge à domicile des soins dispensés à des patients en soins palliatifs ou nécessitant des pansements lourds et complexes.
Ces majorations ne se cumulent pas entre elles.
* L'acte est dit unique lorsque au cours de son intervention l'infirmier ne facture qu'un seul acte coté AMI 1 ou 1,5

 
ORTHOPHONISTES
 

Avenant n°13 à la Convention Nationale

Afin d'améliorer l'accès aux soins en orthophonie des assurés, l'avenant n°13 paru au JO du 5 mai 2012, instaure, pour une durée de trois ans, un dispositif expérimental de rééquilibrage de la démographie de la profession sur le territoire.
Ce dispositif prévoit notamment des mesures incitatives à l'installation dans les zones "très sous dotées". Il sera évalué trois ans après l'entrée en vigueur de l'avenant.
Afin de suivre l'impact au niveau régional du dispositif, des Commissions Paritaires Régionales des orthophonistes sont instituées.
L'avenant prévoit ensuite, dans un objectif d'amélioration de la qualité des soins, de développer des actions de prévention impliquant les orthophonistes libéraux.
En contrepartie des engagements de la profession, l'avenant prévoit des revalorisations tarifaires :

  • revalorisation de la lettre-clé AMO à 2,50 euros,
  • revalorisation de l'IFD à 2,50 euros.
Ces revalorisations, tout comme les dispositions démographiques, n'entreront en vigueur, qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après la publication de l'avenant, soit le 6 novembre 2012.
Voir l'avenant n°13 à la convention des orthophonistes

 
ORTHOPTISTES
 

Avenant n°9 à la Convention Nationale

L'avenant n°9 à la convention des orthoptistes est paru au JO du 5 mai 2012.
Cet avenant comporte des avancées significatives en matière de santé visuelle :

  • amélioration de la prise en charge et de l'accès aux soins d'orthoptie dispensés par les orthoptistes libéraux
  • suppression de la limitation à dix séances par an de la rééducation de la basse vision chez l'adulte
  • extension de la définition de "déficience visuelle" afin de faciliter l'accès des patients aux actes de rééducation.
En outre, afin de développer l'implication des orthoptistes dans certaines prises en charge spécifiques, l'avenant entérine l'accord des partenaires pour valoriser certains actes d'orthoptie, notamment le traitement de l'amblyopie et du strabisme en faisant évoluer le coefficient de 5,2 à 5,4. Cette mesure sera applicable après parution d'une décision UNCAM modifiant la NGAP.
Enfin, il comporte une revalorisation des lettres clés AMY et IFD. :
  • revalorisation de la lettre-clé AMY à 2,60 euros,
  • revalorisation de l'IFD à 2,50 euros.
Ces nouveaux tarifs , n'entreront en vigueur, qu'à l'issue d'un délai de 6 mois après la publication de l'avenant, soit le 6 novembre 2012.
Voir l'avenant n°9 à la convention des orthoptistes

 
TRANSPORTEURS
 

Un nouveau téléservice pour les transporteurs sanitaires : PEC+

Un nouvel outil élaboré par la CNAMTS, en partenariat avec les représentants des transporteurs sanitaires et les principaux éditeurs de logiciels, permet de consulter les informations nécessaires à la facturation des transports réalisés.
Accessible depuis votre logiciel de facturation, il vous permet de connaître :

  • le taux de prise en charge d'un patient que vous devez transporter,
  • le code exonération du ticket modérateur,
  • l'existence éventuelle d'un tiers payant réglementaire,
  • la présence d'un indicateur CMU-C...
Les données fournies par PEC+ sont fiables et à jour et peuvent être reportées dans votre facture.
PEC+ permet un allégement de la charge administrative et une diminution importante du nombre de rejets.

Contactez votre éditeur et demandez-lui la version mise à jour PEC+ de votre logiciel.

 

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