PRADO - Programme de Retour à Domicile
Retrouver rapidement son cadre de vie habituel est un souhait récurrent exprimé par les patients hospitalisés. Pour répondre à cette attente, un nouveau programme de retour à domicile a été mis en place par l’Assurance Maladie.
Initié pour faciliter les retours de maternité après un accouchement, ce programme est aujourd’hui proposé à l’issue d’interventions en chirurgie orthopédique aux patients de la Clinique du PARC et du Centre Hospitalier Samuel POZZI. Il s’appuie sur votre expertise pour adapter et renforcer le suivi en ville du patient après une hospitalisation.
Désormais, lorsque l'un de vos patients hospitalisé adhère au programme de retour à domicile, vous recevrez un courrier vous informant du suivi en soins infirmiers et masso-kinésithérapie dont il fait l'objet.
Vos patients pourraient selon le besoin déterminé par l'équipe médicale hospitalière bénéficier d'une aide à domicile.
Pour en savoir plus
- le parcours du patient pris en charge dans le programme,
- les critères d’éligibilité des patients rentrant dans ce dispositif
Mise en place du Tiers-Payant sur la part obligatoire pour les consultations et examens de biologie nécessaires à la contraception des jeunes filles mineures d'au moins 15 ans
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 instaure un Tiers-Payant sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie (part obligatoire), pour les consultations et les examens de biologie médicale nécessaires à la contraception des mineures d’au moins 15 ans.
Cette mesure complète le dispositif de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 qui prévoit d’une part, que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures », et supprime, d’autre part, la participation de l’assuré pour les mineures âgées d’au moins 15 ans, pour les frais d’acquisition des contraceptifs remboursables par l’assurance maladie.
L’ensemble de ces mesures a pour objectif d’améliorer l’accès à la contraception chez les jeunes filles mineures.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de la procédure et des modalités de facturation :
Tiers Payant légal sur les consultations liées à la contraception et les examens biologiques |
Détail de la procédure |
Modalités de facturation |
Tiers payant légal, sur la part obligatoire, de la consultation et des examens de biologie médicale |
Justificatif d’affiliation |
Pour bénéficier du Tiers-Payant légal, la jeune fille doit présenter un justificatif d’affiliation (carte Vitale ou attestation de droits) à jour. |
| Professionnels et actes concernés par le Tiers Payant légal |
- Les consultations des médecins ou sages-femmes pratiquées pour des mineures d’au moins 15 ans, au cours desquelles des examens de biologie médicale en vue d’une contraception sont prescrits ou au cours desquelles une contraception est prescrite.
- Les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
- Les examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive. |
| Paiement du Ticket modérateur |
La jeune fille s’acquitte du Ticket Modérateur. Le remboursement de la part complémentaire obéit aux règles habituelles. Il n’y a pas de gratuité des actes visés. |
| Facturation du Tiers Payant légal |
Mentions à faire figurer sur la feuille de soins |
1- Indiquer l'application de la procédure de Tiers Payant légal sur la feuille de soins, en cochant la case « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.
2- Pour les consultations : à titre exceptionnel cocher la case « urgence », si la jeune fille de 16 ans et plus ne peut produire la déclaration de médecin traitant. |
| Rédaction de l’ordonnance |
Prescription contraceptive |
Rédiger la prescription sur une ordonnance isolée mentionnant « contraception mineure » pour que la jeune fille bénéficie de la délivrance du contraceptif sans avance de frais en pharmacie. |
| Prescription d’examens de biologie médicale |
Mentionner « contraception mineure » sur l’ordonnance pour que la jeune fille bénéficie du Tiers Payant légal sur la part obligatoire au laboratoire. |
A noter : Les Centres de Planification et d’Education Familiale pratiquent des consultations à titre anonyme et gratuit pour les jeunes filles souhaitant garder le secret. La liste de ces CPEF, par département, est disponible sur le site du ministère de la santé.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le
Centre de Service des Professionnels de Santé au 0 811 709 024
