Tous Professionnels de Santé
Stratégie Nationale de Santé
La Stratégie Nationale de Santé conduite par Mme la Ministre des Affaires Sociales, Marisol TOURAINE, a pour objectif de structurer le système de santé autour de la notion de parcours de soins, de la prévention et du travail en équipe des Professionnels de Santé sur le territoire.
L’élaboration de cette Stratégie Nationale a reposé sur une large consultation, coordonnée par l’ARS, associant les acteurs du système de soins, de manière à faire émerger des propositions.
En accord avec l’Agence Régionale de Santé, la CPAM de la Dordogne a participé à ce débat sur les problématiques des inégalités territoriales d’accès aux soins et sur l’accès aux soins des précaires.
Une table ronde organisée le
9 janvier par la Caisse sur la lutte contre les déserts médicaux a réuni environ 90 participants – élus, professionnels de santé, représentants des usagers – autour de 7 intervenants qui ont pu témoigner de leur expérience.
Après un exposé sur les premiers résultats de la politique mise en œuvre depuis 5 ans par les acteurs locaux –élus, professionnels de santé, Assurance Maladie– les intervenants ont pu faire part avec beaucoup d’enthousiasme de leur retour d’expérience suite à la création des maisons de santé pluridisciplinaires ou dans l’accueil des jeunes internes en médecine.
Près de 150 contributions ont été recueillies par la Caisse qui ont pu être transmises à l’ARS. Quelques propositions ont émergé des débats croisant les expériences locales -projet de télémédecine, multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires, contrats locaux de santé- et les idées pour améliorer le système de santé –comment contraindre des professionnels de santé à s’installer, étendre le tiers payant, revoir le système de tarification, décentraliser la première année formation des médecins en Dordogne- .
Un débat départemental organisé le 14 janvier par l’ARS sur la prévention, auquel participait le Dr MÉRÉ, Médecin Responsable du CES, a mis notamment en exergue l’importance du CES pour faciliter l’accès aux soins des personnes démunies et éloignées de la santé. La problématique du transport de ces personnes au CES a notamment été évoquée.
Le débat régional organisé par l’ARS en présence du Mme DELAUNAY, Ministre, s’est tenu le 16 janvier.
Pharmaciens
Evolution du dispositif tiers-payant contre génériques
A compter du 1er février, les assurés sociaux qui refuseraient la substitution du médicament princeps par son générique devront faire l’avance des frais pour ce seul médicament et non plus pour la totalité de l’ordonnance.
Deux dossiers de remboursement devront être établis :
- Une facturation en tiers-payant pour les médicaments ne faisant pas l’objet d’un refus, adressé à la caisse par télétransmission.
- Une facturation papier pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution, en ajoutant l’inscription « refus de l’assuré ».
L'assuré devra apposer les vignettes des médicaments délivrés sur le feuille de soins et l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'Assurance Maladie pour se faire rembourser.
Un courrier d'information parviendra à l'ensemble des pharmacies la semaine prochaine.
Une information spéciale sur cette évolution du dispositif sera faite à l’attention des médecins, et des assurés sociaux (visites des délégués de l'Assurance Maladie, courriers d’information, mise à disposition d'affiches et de brochures).
Orthoptistes
Parution de l'avenant 10
L’avenant 10 à la convention des orthoptistes est paru au Journal Officiel en date du 11 janvier 2014.
Cet avenant comporte trois mesures :
• la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthoptistes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération, conformément aux dispositions de la loi Fourcade d’août 2011,
• la mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) qui sera expérimenté à compter du 1er trimestre 2014 avant d’être généralisé. Le dispositif expérimental est détaillé dans un protocole d’accord signé le même jour par l’UNCAM et les syndicats représentatifs de la profession,
• l’extension de la pratique du tiers-payant, lorsque l’orthoptiste agira dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique.
Chirurgiens-Dentistes
Rappel sur l'identification des prescriptions médicales
Conformément aux dispositions de l’article R161-45 du Code de la sécurité sociale, l’ordonnance doit permettre l’identification de son auteur et contenir les informations suivantes :
- L’identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer (numéro RPPS)
- L’identifiant de la structure au titre de laquelle est établie l’ordonnance :
- Soit le numéro Assurance Maladie pour les médecins exerçant en structures disposant d’un tel numéro comme les cabinets médicaux (y compris les activités libérales exercées en milieu hospitalier)
- Ou le numéro FINESS pour les structures tels les établissements de santé.
Cette identification est indispensable aux pharmaciens dans la facturation des médicaments et des produits de santé délivrés.
Transporteurs
Modification du Contrat d'Amélioration de la Qualité et de la Coordination des Soins avec les Transporteurs CAQCS
A été publiée au JO du 28 décembre 2013, une Décision UNCAM du 17 décembre 2013 (lien hypertexte) fixant le nouveau contrat pour l’année 2014 et l’avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire.
Ce nouveau CAQCS a vocation à compenser intégralement les effets de l’augmentation de la TVA (soit +4,5 points depuis 2012) moyennant l’assignation d’objectifs de qualité aux transporteurs.
Le tableau ci-dessous récapitule les différences entre le contrat de 2014 et celui de 2012 :
Engagements |
CAQCS 2012 |
CAQCS 2014 |
| Ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose le jour d'entrée en vigueur du contrat |
Suppression de cet engagement |
| Remplir le RNT ou si l’outil de remplissage n’est pas disponible auprès du transporteur, fournir à la caisse les informations renseignant le RNT, au plus tard dans le mois suivant le jour d’entrée en vigueur du contrat |
Déclarer son personnel et ses véhicules aux fins de leur enregistrement dans le RNT, au plus tard dans le mois suivant la date d’effet du contrat et mettre à jour les données à chaque modification |
| Atteindre un taux de télétransmission au moins égal à 90% pour ses factures de transport en VSL et ambulance, dans les trois mois suivant le jour d’entrée en vigueur du contrat |
Atteindre un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80% en 2014 pour les factures adressées à la caisse auprès de laquelle l’entreprise est conventionnée |
| Utiliser les services en ligne de l’assurance maladie (notamment PEC +) au fur et à mesure de leur déploiement et, dès lors que le service existe, à réaliser au moins 90% de ses factures en ligne. |
Utiliser les services en ligne de l’assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement |
Indicateurs et Objectifs |
1) Montant moyen annuel remboursable par VSL ≥ 20 000€
Indicateur calculé pour les VSL présents au moins 90 jours dans le RNT
|
Montant moyen annuel remboursable par VSL ≥ 10 000€
Indicateur calculé pour les VSL présents dans le RNT en 2014 |
2) Part de transports partagés dans le montant annuel remboursable de VSL
Pour 2013, le taux cible ≥ 2%
Pour 2014, le taux cible ≥ 5% |
Suppression de cet indicateur |
Pour les entreprises signataires en 2012/2013 de la première génération de CACQS :
Un avenant comportant les nouvelles modalités se substitue aux engagements du contrat précédent pour l'exercice 2014 et sera envoyé automatiquement par la CPAM pour signature.
Pour les entreprises non signataires en 2012/2013 :
Pour adhérer à ce nouveau contrat, veuillez nous faire parvenir deux exemplaires signés du contrat au service Gestion du risque de la CPAM. Après instruction de votre demande, le service la redirigera vers les services de l’ARS pour signature.
Taxis
Nouvelle convention à compter du 31 janvier 2014
Les relations entre l’Assurance Maladie et les entreprises de taxis étaient, jusqu’alors, régies par la convention locale conclue en 2008 pour 5 ans.
La nouvelle convention, téléchargeable sur l’espace local d’AMELI est conforme à la convention nationale-type établie par le Directeur Général de l’UNCAM et a été élaborée en concertation avec vos représentants. Elle entrera en vigueur le 31 janvier prochain.
Conscientes des besoins spécifiques de la population en Dordogne en matière de déplacement, les parties signataires se proposent dans la convention de parvenir aux objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés sociaux un accès à des soins de qualité, notamment en favorisant les déplacements de proximité ;
- Rééquilibrer l’évolution du poste de dépense des transports assurés par les taxis qui a connu une augmentation de 44% entre 2008 et 2012 contre 2.2% pour les VSL ;
- Concilier simplifications administratives et maîtrise du poste des transports.
Dès lors, les éléments de tarification arrêtés par les parties signataires reposent sur :
- Le maintien de la référence aux tarifs préfectoraux, affectés d’abattements ;
- la suppression du tarif A (Aller/Retour en charge), et donc de la majoration pour attente ;
- la généralisation du tarif C, tout en prenant en compte la réalité des transports effectués via l’application d’abattements différenciés selon le type de soin prescrit par le médecin.
Les autres modifications importantes, sur lesquelles j’attire votre attention, concernent :
- L’obligation de fournir la facturette pour toute prestation (annexe 5) ;
- L’obligation de télétransmission (annexe 2) et de recourir aux services en ligne.
Enfin, l’imprimé de facturation a également été revu au cours des négociations. Il intègre désormais les modifications tarifaires ainsi que les noms et prénoms des conducteurs. Ce dernier est disponible sur l’espace local AMELI et sera prochainement intégré à votre logiciel de facturation : aucun imprimé ne sera fourni par les services de la Caisse.
Si vous souhaitez adhérer à cette convention, je vous remercie de bien vouloir faire parvenir à mes services l’ensemble des documents listés en annexe à ce courrier avant le 17 février 2014.
- Formulaire d’adhésion à la convention des taxis de la Dordogne en double exemplaire
- Annexe 1 à la convention dûment complétée
- Copie de la carte d’immatriculation au répertoire des métiers et/ou au registre du commerce et des sociétés
- Copie de l’autorisation de stationnement
- Copie de la carte grise du véhicule
- Copie de la carte professionnelle du conducteur
- Copie du contrat de travail du conducteur
- Exemple de rapport journalier de géolocalisation (en cas d’utilisation de ce système à défaut de facturette)
Service destinataire :
CPAM de la Dordogne
Service GDR – Relations conventionnelles
50 rue Claude BERNARD
24910 PERIGUEUX Cedex9
Mentions légales : Infos-lettre médecins, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne
0 811 709 024
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