Pharmaciens
L'accompagnement des patients sous AVK
L'avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d'officine est paru au JO le 27 juin 2013.
Cet avenant vous permet d'accompagner les patients qui le souhaitent dans le suivi de leur traitement anticoagulant par voie orale (d'autres types de traitements chroniques sont prévus par la suite).
La convention nationale du 4 avril 2012 marque une évolution profonde de votre métier. Elle a notamment pour ambition de promouvoir la qualité de la dispensation et de valoriser votre engagement dans les missions de santé publique que sont le conseil et l’accompagnement. Parmi les avancées de cette convention, les partenaires conventionnels ont décidé de proposer aux officines volontaires de suivre dans la durée les personnes souffrant de certaines maladies chroniques.
Dans un premier temps, cet accompagnement concerne les patients sous traitements anticoagulants oraux par antivitamine K (AVK).
L’accompagnement pharmaceutique commence à l'initiation du traitement puis, dans la durée, à travers au moins deux entretiens par an avec le patient accompagné. Votre rôle est de le conseiller sur le bon usage des médicaments prescrits, de veiller à la réalisation du suivi biologique régulier (INR). Et, en cas de besoin, de prendre contact avec le médecin prescripteur. La rémunération est de 40 € par patient suivi, sous réserve d'avoir mené un minimum de 2 entretiens avec chaque patient suivi.
Les patients volontaires renseigneront avec vous le bulletin d'adhésion à ce nouveau dispositif. Par la suite vous pouvez renseigner le bulletin d'adhésion en ligne et les dates des entretiens de suivi dans votre espace, en activant une bannière spécifique. Cette application est inter-régimes pour les patients mais chaque régime rémunérera les pharmaciens pour ses affiliés.
En savoir plus
Note méthodologique
Diaporama de présentation du dispositif
Bulletin d’adhésion
Dépliant d’information remis au patient
Fiche de suivi du patient
Guide d’entretien
Masseurs-kinésithérapteurs
Situations de rééducation soumises à accord préalable -
2 nouvelles pathologies
La liste des situations de rééducation soumises à l'Accord Préalable du Service Médical de la CPAM est élargie à 2 nouvelles pathologies:
- cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique au-delà de 16 séances,
- fracture de l'extrémité distale des 2 os de l'avant-bras au-delà de 26 séances.
Télécharger la nouvelle fiche récapitulative des actes soumis à DAP
Télécharger la décision UNCAM du 31 mai 2013
Parution de l'avenant 4 à la convention nationale
L’avenant n° 4 à la Convention nationale des masseurs- kinésithérapeutes est entré en vigueur depuis le 10 septembre 2013.
Cet avenant comporte 4 mesures principales :
- la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération (ex : EHPAD, autre…), conformément aux dispositions de la loi Fourcade d’août 2011,
- la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques. Cette procédure pourra être appliquée dans deux situations, lors d’une absence totale de facturation électronique à l’Assurance Maladie ou bien lorsque le contournement de cette obligation est mise en place de façon volontaire. La sanction applicable sera la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée de 3 mois, cette sanction pouvant être portée à 6 mois en cas de récidive.
- le démarrage de l’expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées.
Ce dispositif permettra de supprimer complètement les transferts de papier entre vous et l’assurance maladie. La phase préliminaire est basée sur une moyenne de 2 à 3 masseurs-kinésithérapeutes par caisse. Le choix des professionnels expérimentateurs se fera sur la base du volontariat.
Après un bilan de l'expérimentation présenté en Commission socioprofessionnelle nationale, une aide financière annuelle forfaitaire de 90 euros par utilisateur sera versée par l'assurance maladie. Diaporama SCOR
- dans l’attente de la généralisation de SCOR, les services de l’Assurance maladie ont mis en place, avec vos représentants syndicaux un système transitoire de transmission des pièces justificatives.
Dorénavant, il est indispensable de transmettre le bordereau récapitulatif avec les pièces justificatives, le tout mensuellement.
Diaporama modalités transitoires
Mémo transmission PJ
Enfin, l’extension de la possibilité de facturation de l’indemnité forfaitaire de déplacement IFP avec les actes cotés AMK 10 est entérinée.
Dentistes
Parution de l'avenant 3 à la Convention Nationale
L’avenant n° 3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes est paru au journal officiel le 26 novembre 2013.
Parmi les nouveautés :
- La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM)
La CCAM s’appliquera à tous les chirurgiens-dentistes à partir du 1er juin 2014. Elle se substituera à la NGAP.
En pratique, chaque professionnel conventionné « code l’ensemble de son activité conformément à la codification de la base CCAM descriptive complète, y compris celle non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ». En revanche, vous ne devez transmettre à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) « uniquement les codes CCAM des actes pris en charge par celle-ci »
Afin de rendre ce passage à la CCAM possible, chaque professionnel doit impérativement se doter de la version Sesam Vitale qui1 .40 avant le 1er juin 2014.
- Le devis dentaire
En complément de l’information que vous délivrez à vos patients sur leur traitement, il est nécessaire de leur fournir un devis détaillé avant l'élaboration d’un soin pouvant faire l'objet d'une entente directe sur les honoraires.
Ce devis doit être établi par écrit et comporter notamment :
- le montant des honoraires correspondant au traitement,
- le montant remboursé par l'Assurance Maladie et la part non remboursable restant à la charge du patient (éventuellement prise en charge par sa complémentaire santé),
- la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés.
Ce modèle de devis sera adapté pour tenir compte de la mise en place de la CCAM pour l'activité bucco-dentaire à compter du 1er juillet 2013.
- Revalorisations tarifaires
Cet accord prévoit également plusieurs revalorisations tarifaires :
- revalorisation du tarif de la visite du chirurgien-dentiste spécialiste (VS) à 23 € (entrée en vigueur à l’expiration du délai de 6 mois à compter de l’approbation de l’avenant n° 3 au JO)
- revalorisation des actes de soins d’obturations coronaires des cavités une face et deux faces (conditionnée à la mise en place effective de la CCAM, soit au 1er juin 2014).
- revalorisation de différents actes de soins en cas d’urgence douloureuse, certains actes chirurgicaux et médicaux dans le cadre de la mise en place de la CCAM. Les nouveaux tarifs n’entreront en vigueur que sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations et à l’expiration d’un délai de 6 mois.
- Examen buccodentaire
Dorénavant, les femmes enceintes bénéficient d'un examen de prévention pris en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais, à compter du quatrième mois de grossesse jusqu'à douze jours après l'accouchement.
Cet examen est valorisé à 30 euros. Il comprend obligatoirement :
- une anamnèse ;
- un examen bucco-dentaire ;
- des éléments d'éducation sanitaire.
Il est complété, si nécessaire, par :
- des radiographies intrabuccales ;
o examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés
o examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés
- l'établissement d'un programme de soins.
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Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
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