Contrat d'accès aux soins
Ouverture du CAS au 1er décembre 2013 : 31 médecins en Dordogne ont adhéré au CAS soit 39,2% des médecins secteur 2.
Les nouveautés permises par ce contrat sont les suivantes :
- Majorations de coordination applicables dans le cadre du parcours de soins MCS, MCC, MCG
- Majorations de la nomenclature (MPC, MNP et MPE)
- Modificateur K de la CCAM applicable à certains actes chirurgicaux et aux actes d’accouchement
- Application des nouvelles majorations MIC, MSH et MPP
- Nouvelles rémunérations forfaitaires FMT et MPA
- Application des 4 modificateurs (coefficient multiplicateur) : O, X, I, 9 pouvant être combinés 2 à 2 ou avec eux-mêmes
- Application de ces modificateurs permettant de bénéficier de la revalorisation des actes au 1er mars 2014
- Le coefficient multiplicateur affecté à chacun de ces modificateurs va évoluer pour permettre la mise en place de la 2ème étape de revalorisation de la CCAM
Un suivi trimestriel sera mis en place dès le mois de février 2014. Ce suivi trimestriel doit permettre au médecin de secteur 2 d’avoir un retour régulier sur sa pratique tarifaire et ce, qu’il soit ou non adhérant au contrat d’accès aux soins.
Données |
Mise à disposition |
| Trimestre 1 : Janvier / Février / Mars |
Mi mai |
| Trimestre 2 : Avril / Mai / Juin |
Mi août |
| Trimestre 3 : Juilllet / Août / Septembre |
Mi novembre |
| Trimestre 4 : Octobre / Novembre / Décembre |
Mi février |
Avenant 11 à la convention médicale
L’avenant 11 à la convention des médecins paru le 30 novembre 2013.
Les médecins ayant adhéré au CAS en 2013 pourront bénéficier de la participation au financement des cotisations sociales pour les cotisations recouvrées au titre de l’exercice 2013 sur l’année entière.
Les conditions de versement du forfait médecin traitant (FMT) seront adaptées pour la première année d’exercice en libéral afin de ne pas pénaliser les médecins nouvellement installés.
Le forfait de surveillance thermale (STH) est maintenu à 90 euros en 2014.
Dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique :
- Mise en place, dans le cadre d’une première expérience de télémédecine, d’un dépistage de la rétinopathie diabétique sur la base d’une coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes.
- Cet acte de lecture différée par l’ophtalmologiste du cliché du fond d’œil réalisé par l’orthoptiste, en cours d’inscription, à la CCAM sera réalisé hors de la présence du patient en tiers payant et sans dépassement.
Une nouvelle version de la CCAM va paraître pour les actes d’Anatomie et Cytologie Pathologiques (ACP).
Activité bucco-dentaire :
- Mise en place de la CCAM dentaire pour les médecins stomatologistes : transposition aux médecins de la refonte de la nomenclature de l’activité bucco-dentaire qui a fait l’objet des avenants 2 et 3 à la convention des chirurgiens-dentistes.
- Extension du dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes à partir du 4° mois de grossesse et mise en place d’un modèle de devis pour les traitements et actes bucco-dentaires soumis à entente directe pour les médecins stomatologistes
Rappel sur la prise en charge des frais de transports longue distance
Les transports de plus de 150 km sont soumis à accord préalable du service médical.
Lors de l’examen de l’entente préalable, le service médical peut la modifier et limiter le transport à l’établissement de même compétence le plus proche.
La limitation du transport ne remet pas en cause la prise en charge des soins.
Déclaration des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique
Établie par la convention médicale de 2011, la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins accompagne votre action en faveur de la santé publique et de l’organisation de votre cabinet.
Pour pouvoir calculer le montant de cette rémunération, vous devez déclarer certains indicateurs sur Espace Pro :
Les 3 indicateurs d'organisation du cabinet (4, si vous êtes médecin traitant) :
|
Vous les avez déjà déclarés l'année précédente ?
|
Vous ne les avez jamais déclarés ?
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Logiciel métier |
Si vous n’en avez pas changé, vérifiez les données sur Espace Pro |
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>pratique>convention-indicateurs de santé publique
et
Renvoyez les justificatifs |
Logiciel d'aide à la prescription |
Si vous n’en avez pas changé, vérifiez les données sur Espace Pro |
Affichage des horaires dans le cabinet et sur ameli-direct.fr |
Attention, NOUVEAUTE 2013
vous devez cocher l’item sur Espace Pro
et
renseigner vos horaires sur ameli-direct.fr
|
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>pratique>convention-indicateurs de santé publique |
Pour les médecins traitants |
Elaboration et mise à disposition d'une synthèse annuelle |
Vous vérifiez les données sur Espace Pro rubrique activités>pratique>convention-indicateurs de santé publique |
Rendez-vous sur Espace Pro rubrique activités>pratique>convention-indicateurs de santé publique |
Les indicateurs déclaratifs de la qualité de la pratique médicale :
Rendez-vous sur Espace Pro ou, si vous n’êtes pas informatisé, des formulaires papier sont disponibles auprès de votre caisse à renvoyer :
- Par courrier :
CPAM de la Dordogne
Service Gestion du Risque et Relations Conventionnelles
50 Rue Claude Bernard
24910 PERIGUEUX Cedex 9
- Par mail : rosp@cpam-perigueux.cnamts.fr
Pour en savoir plus sur la déclaration des indicateurs, cliquez sur le mémo
« Comment déclarer vos indicateurs ».
Attention : Vous avez jusqu’au 28 février 2014 pour nous faire parvenir les différents éléments nécessaires à l’évaluation.
Les arrêts de travail passés au crible
Plus de 38 millions d’euros d’indemnités journalières ont été versés par la Cpam en 2012. Ce poste de dépense est en constante augmentation et justifie un effort supplémentaire de la part de tous (patients, professionnels de santé, employeurs) et une implication encore plus forte de l’Assurance Maladie.
C’est pourquoi celle-ci poursuit et renforce les contrôles sur les arrêts de travail injustifiés.
Des référentiels de durée
Pour vous aider dans votre prescription d'arrêt de travail et faciliter le dialogue avec votre patient, des durées de référence vous sont proposées par pathologie ou intervention, après avis de la Haute Autorité de santé. Ces durées sont indicatives et, bien sûr, à adapter en fonction de la situation de chaque patient. Ces référentiels, sous forme de fiches, sont accessibles sur ameli.fr mais également en ligne dans l’avis d’arrêt de travail dématérialisé sur Espace Pro.
Un motif médical toujours précisé
Dans l’intérêt de vos patients et parce qu’il s’agit d’une obligation légale (art L 162-4-1 du code de la sécurité sociale), vous devez écrire de façon précise sur l’avis d’arrêt de travail le motif médical actualisé justifiant un arrêt de travail initial ou sa prolongation. Le paiement des indemnités journalières est en effet subordonné à la justification médicale de l’arrêt de travail au regard notamment des référentiels de durée d’arrêt de travail.
En effet, pour donner son avis le médecin conseil se base, en premier lieu, sur les renseignements fournis sur l’arrêt de travail. Si ceux-ci sont incomplets ou non actualisés, il peut être amené à convoquer le patient pour trouver les arguments justifiant l’arrêt. La justification médicale actualisée sur l’avis d’arrêt de travail permettra au médecin conseil de donner son avis sur l’arrêt de travail prescrit en réservant les convocations de patients aux cas nécessaires.
Focus sur la prescription des sorties autorisées
Lors de la prescription d’un arrêt de travail, vous devez préciser si l'état de votre patient autorise des sorties. Cependant, votre patient doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. De façon exceptionnelle, des sorties peuvent également être nécessaires entre 9h et 11h et entre 14h et 16h. Indiquez alors, sur l'avis d'arrêt de travail, les éléments d'ordre médical nécessitant l’obligation de sortir.
À noter : votre patient est tenu de respecter ces heures de présence à son domicile pendant toute la durée de son arrêt de travail y compris les samedi, dimanche et jour férié. Un séjour en dehors du département peut être autorisé par le médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie, lorsque vous le prescrivez dans un but thérapeutique ou si le malade le demande pour convenance personnelle justifiée.
Avis d’Arrêt de Travail en ligne : les avantages
1. Démarche simplifiée pour vous en tant que professionnel de santé
et pour vos patients.
2. Accès aux référentiels de l’Assurance Maladie.
3. Télétransmission sécurisée de l’avis.
4. Traitement plus rapide du dossier par l’organisme.
Besoin d’accompagnement ?
Les Conseillers Informatiques Services et les DAM de l’Assurance Maladie sont à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à améliorer vos résultats sur cet indicateur ROSP.
