Mars 2026

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Fermeture de la démarche
"Dépôt des DAT renouvellement des séances"

texte

L'avenant 21 à la convention des orthophonistes a supprimé, à compter du 23 février 2026, la DAP en cas de bilan pour le renouvellement des séances.


Aussi, la démarche simplifiée accessible depuis le site cpam24.fr permettant aux orthophonistes d'adresser les DAP pour renouvellement des séances d'orthophonie est désormais fermée.


Pour rappel, l'avenant 19 avait déjà supprimé l'obligation de demande d'accord préalable à l'issue de la première réalisation d'un bilan orthophonique.

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