Infoslettre - Mai 2021

 
Nouvel avenant à la convention

Le contexte de la crise sanitaire a été un accélérateur dans la mise en œuvre des actes de télésoin. Aussi, l'avenant 17 à la convention nationale des orthophonistes, paru au JO le 20/04/2021 définit conventionnellement les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésoin.

Les modalités de réalisation du télésoin, hors période de crise sanitaire, ne prendront toutefois effet qu'au terme de « l'état d'urgence », soit le 1er juin 2021. Jusqu'alors, l'ensemble des mesures dérogatoires concernant le télésoin perdure.

L'avenant 17 :

- Définit les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésoin : patients / actes concernés, connaissance préalable du patient, principe de territorialité, seuil maximal d'actes autorisés à distance, conditions de valorisation et de facturation de ces actes
- Crée 2 nouveaux forfaits intégrés au forfait d'aide à la modernisation du cabinet (FAMI) valorisant l'équipement des professionnels en vidéotransmission et en appareils médicaux connectés
- Déploie le numérique en santé : au cours du 1er semestre 2021, des incitations financières seront définies pour promouvoir l'équipement et l'augmentation de l'usage des outils numériques par les orthophonistes (DMP, MSS, e-prescription, e-carte vitale, INS, e-carte CPS).

 

Des négociations seront engagés en 2021 avec la profession sur :

- des revalorisations tarifaires, portant sur des actes de bilans et de rééducation des troubles du neuro-développement,
- d'autres thématiques dans la perspective de la prochaine échéance de la convention nationale.

 

Retrouver la fiche de présentation de l'avenant 17 sur ameli.fr

 

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608
service gratuit + prix appel
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h00

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .