La Complémentaire Santé Solidaire (justifiée par la carte vitale à jour, ou une attestation de droits) permet un tiers payant obligatoire, des deux parts.
Cependant, une problématique se pose souvent quant à la date d'appréciation de ce droit : c'est la situation du patient à la date de prescription qui détermine l'application (ou non) du tiers payant obligatoire.
- Si le patient n'avait pas la CSS à la date de prescription, vous êtes en droit de lui demander la part complémentaire, même s'il a eu la CSS ensuite : les facturations sont rejetées.
- à l'inverse, s'il avait la CSS au moment de la prescription des soins, et même s'il ne l'a plus à la date du soin, vous êtes tenus de lui appliquer le tiers payant à ce titre.
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