Afin de fluidifier la gestion des demandes de prise en charge dérogatoire de plus d'un mois de traitement dans le cadre d'un départ à l'étranger, l'Assurance Maladie de Nouvelle-Aquitaine déploie une nouvelle procédure simplifiée.
A compter de mars 2025, vous pourrez délivrer et facturer en une seule fois un traitement prescrit dans le cadre d'un départ à l'étranger (dans la limite de 6 mois) lorsque (conditions cumulatives) :
- Le patient présente sa carte vitale
- L'ordonnance ne comporte pas de médicaments onéreux (plus de 300 €), d'exception ou à surveillance particulière, ni de produit de la LPP.
La délivrance et la facturation s'effectuent dans le respect des durées maximales de prescription fixées par le Code de santé publique et après vérification de l'historique des facturations à partir du DP et/ou de « mon espace santé ».
Vous télétransmettez à la CPAM via Scor les pièces justificatives suivantes :
- L'ordonnance mentionnant l'accord du médecin prescripteur pour une délivrance dans le cadre d'un départ à l'étranger
- Une attestation sur l'honneur dûment complétée par le patient et précisant notamment les dates de séjour - cf modèle d'attestation sur l'honneuren bas de page.
Si le patient ne présente pas sa carte vitale ou si l'ordonnance comprend au moins un médicament d'exception, un médicament onéreux (plus de 300 euros), un médicament à surveillance particulière ou un produit de la LPP, l'avis du service médical est requis.
Vous adressez le dossier (prescription et attestation sur l'honneur) par messagerie sécurisée au service médical de la caisse d'affiliation de l'assuré mss.elsm-24@cnam-sm.mssante.fr.
Point de vigilance : les dossiers doivent impérativement être envoyés depuis une BAL de messagerie sécurisée. Les messages adressés depuis une BAL « classique » ne sont pas réceptionnés par le service médical et ne peuvent pas être étudiés.
L'avis du service médical est notifié à l'assuré par la CPAM. Aucune facturation ne peut être réalisée en l'attente de cet avis.
- En cas d'accord : vous facturez le traitement et joignez l'avis aux autres pièces justificatives (ordonnance et attestation)
- En cas de refus : aucune facturation ne doit être transmise à l'Assurance Maladie
- En cas d'accord partiel : vous facturez dans les limites précisées
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif exceptionnel et dérogatoire dont sont exclus :
- Les médicaments dont la durée de prescription est fixée par le Code de la Santé Publique, tels que les hypnotiques (4 semaines), les stupéfiants ou assimilés (7, 14 ou 28 jours)
- Les médicaments à surveillance particulière dont la prescription est subordonnée à de examens mensuels, tels que clozapine (4 semaines), isotrétinoïne, acitrétine, alitrétinoïne (4 semaines pour les femmes en âge de procréer)
- Les antiviraux à action directe contre le VHC (classe ATC J05AP)
- Les médicaments à visée préventive ou la constitution d'une trousse d'urgence
- Les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME)
Vous trouverez en pièce jointe :
Une mise à jour des pages ameli.fr des CPAM de Nouvelle-Aquitaine sera prochainement effectuée.
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