Dans le cadre du dispositif tiers payant contre génériques, vous vous engagez à réserver le tiers payant :
- aux assurés acceptant la substitution par un médicament générique,
- aux assurés pour lesquels le médecin prescripteur a porté une mention « non substituable » justifiée, sur l'ordonnance, conformément aux règles en vigueur.
En cas de refus par l'assuré de la substitution :- l'assuré doit vous régler le montant du médicament d'origine concerné,
- vous établissez et remettez au patient une feuille de soin papier pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution, avec la mention « refus du générique »,
- l'assuré adresse cette feuille de soins papier, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.
Le remboursement sera donc décalé mais aussi, selon les cas, minoré.
Certaines officines adressent en télétransmission des factures de princeps réglés par les assurés, alors que ces délivrances doivent être facturées avec une feuille de soins papier.
Nous vous demandons donc d'être vigilant quant aux modalités de facturation des médicaments référents suite à un refus de médicament générique :- Ne pas facturer en télétransmission les médicaments princeps que l'assuré vous règle lorsqu'il refuse le générique,
- Éditer impérativement une feuille de soins papier.
Des contrôles seront réalisés au cours des prochaines semaines.
|
|
