Novembre 2022

 
Infoslettre Cpam
 
Rappel de réglementation - Rééducation vestibulaire

Au regard des articles R. 4342-2 et R.4342-3 du Code de la santé publique, si les orthoptistes sont compétents pour effectuer des bilans des déséquilibres oculomoteurs et effectuer une prise en charge des troubles de la vision binoculaire et de ses déséquilibres, la rééducation vestibulaire relève de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes (article R.4321-5 du code de la santé publique).

Nous attirons votre attention sur le fait que de tels actes se peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par des orthoptistes.

Aucune cotation relevant de la Nomenclature Générale des Actes professionnels (NGAP) de votre profession, même par assimilation, n'est prévue.

 
 

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Infoslettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.

Directeur de la publication : Delphine CAMBLANNE, Directrice.

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