Novembre 2022

 
Infoslettre Cpam
 
Rappel de réglementation - Rééducation vestibulaire

Au regard des articles R. 4342-2 et R.4342-3 du Code de la santé publique, si les orthoptistes sont compétents pour effectuer des bilans des déséquilibres oculomoteurs et effectuer une prise en charge des troubles de la vision binoculaire et de ses déséquilibres, la rééducation vestibulaire relève de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes (article R.4321-5 du code de la santé publique).

Nous attirons votre attention sur le fait que de tels actes se peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par des orthoptistes.

Aucune cotation relevant de la Nomenclature Générale des Actes professionnels (NGAP) de votre profession, même par assimilation, n'est prévue.

 
 

Mentions légales :

‚Äč

Infoslettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.

Directeur de la publication : Delphine CAMBLANNE, Directrice.

Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608

service gratuit + prix appel

du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h30


Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .


 
amelirpro
 

Pour toute question administrative tels que : des questions sur les téléprocédures, sur vos paiements, vos commandes, etc.Veuiller contacter votre CPAM.

 
 
Soignerenperigord.fr
 

Vos annonces pour un remplacement, un associé, un collaborateur, préparer sa succession, et d'autres informations utiles sur l'installation en Dordogne.

 
 
Twitter
 

Le fil d'actus de la Cpam de la Dordogne et de l'Assurance Maladie.

 
 
Voir en ligne | Être retiré de la liste de diffusion