Infoslettre - Novembre 2021

 
Convention nationale - Signature de l'avenant 14

 

L’UNCAM et le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO) ont signé le 21 juillet 2021 un avenant n°14 à la convention nationale paru au JO du 30/10/2021.

Cet avenant a pour objectif :

1)    L’inscription dans le droit commun du télésoin à compter du 18/09/2021. L’avenant définit ainsi les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésoin (cotation TMY)
•    les patients concernés ;
•    les actes concernés ;
•    la connaissance préalable du patient ;
•    le principe de territorialité ;
•    le seuil maximal d’actes autorisés à distance ;
•    les conditions de valorisation et de facturation de ces actes.

2)    La mise en place du « forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation » (FAMI) qui se substitue aux aides financières concernant les aides à la télétransmission, à la maintenance et SCOR.

3)    La création d’un indicateur optionnel intégré au FAMI valorisant l’équipement des professionnels en vidéotransmission et en appareils médicaux connectés.

4)    La revalorisation du forfait pour l’évaluation de l’environnement et de la stratégie de prise en charge du patient en situation de handicap sévère (FOT) à hauteur de 50 euros à compter du 18 mars 2022.

 

Vous trouverez en lien ici, le détail de ce texte pour chacun des thèmes énoncés.

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