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Infoslettre - Septembre 2016

 

 

SOMMAIRE

Un service en ligne pour l'installation des médecins - Lire

Désignation exacte de la maladie professionnelle sur le certificat médical AT/MP - Lire

Recours Contre Tiers : Une démarche indispensable et citoyenne - Lire

Campagne de vaccination de la rentrée - Lire

Contraception des jeunes filles mineures d'au moins 15 ans (hors urgence) - Lire


 

Un service en ligne pour l'installation des médecins

L’Assurance maladie modernise son offre de service aux futurs médecins installés en libéral.

Depuis le 4 juillet 2016, les démarches nécessaires à l’installation en libéral peuvent être réalisées en ligne sur ameli.fr grâce au service Installation médecins : Installation-medecin.ameli.fr

Pour cela, il suffit aux futurs médecins installés en libéral, de déposer en ligne les pièces justificatives nécessaires à leur installation et de prendre rendez-vous avec un conseiller de la caisse primaire d'assurance maladie.

Dès le premier rendez-vous, les documents nécessaires au début d’exercice lui sont remis et la carte de Professionnel de Santé (CPS) adressée au plus tôt.

 

 

Désignation exacte de la maladie professionnelle sur le certificat médical AT / MP

Savez-vous que plus d'un tiers des certificats médicaux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles réceptionnés par la CPAM sont insuffisamment complétés et nécessitent un retour vers le cabinet médical émetteur ?

C'est souvent la désignation de la maladie, impérative à l'instruction du dossier, qui fait défaut.

Aussi, pour garantir des délais de traitement optimaux, améliorer la qualité de nos traitements et faciliter l'accès aux soins de vos patients, soyez vigilant lors de l'élaboration des certificats médicaux.

Le mémo "Créer un Certificat Médical AT MP" accessible ici vous aidera dans vos démarches. Pour la désignation des maladies professionnelles à indiquer sur le certificat, connectez-vous sur le site http://maladies-professionnelles.cramif.fr.

 

 

 

Recours Contre Tiers : une démarche indispensable et citoyenne

Dans le cas de soins consécutifs à un accident causé par un tiers (accident de la circulation, morsure de chien, coups et blessures volontaires ou involontaires, etc.), la CPAM peut exercer son recours auprès de la compagnie d'assurance de la personne responsable ou à défaut du tiers.

Ainsi, les frais engagés pour les soins ne sont pas supportés par la collectivité publique, mais par le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance. Pour cela, la victime doit faire une déclaration à l'Assurance Maladie et vous signaler ainsi qu'à tous les professionnels de santé qui la soignent, que cet accident a été causé par une tierce personne, afin que vous le mentionniez sur la feuille de soins.

C'est une démarche indispensable et citoyenne.

Nouveau !
Vos patients peuvent désormais effectuer leur déclaration en ligne sur :
www.je-declare-mon-accident.fr

 

 

Campagne de vaccination de la rentrée

Pour optimiser le nombre de doses de vaccin et permettre une meilleure mémorisation des rendez-vous vaccinaux, le calendrier vaccinal a été simplifié. Le nombre d’injections a été diminué pour une efficacité équivalente, et les échéances ont été établies à âge fixe pour les adultes (25, 45 et 65 ans, puis tous les 10 ans au-delà de 65 ans).

Retrouvez plus d’informations sur :
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr

Pour savoir facilement où vos ils en sont de leurs vaccins, vos patients peuvent créer gratuitement leur carnet de vaccination électronique qui les alertera par mail et sms des rappels à faire : rendez-vous sur www.mesvaccins.net

Tous les vaccins obligatoires ou recommandés sont remboursés à 65% par la Sécurité sociale et la différence est prise en charge par la mutuelle, même sur les forfaits de base.

La vaccination : parlez-en à vos patients.
Protégeons-nous, vaccinons-nous !

 

 

Contraception des jeunes filles mineures d'au moins 15 ans (hors urgence)

Pour compléter la prise en charge à 100% de la contraception des mineures, certains actes liés à la prescription contraceptive sont désormais pris en charge à 100%.

Le Décret N° 2016-865 du 29 juin 2016 prévoit la prise en charge à 100% des actes suivants :

- Consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme (C-CS-SF), au cours de laquelle sont prescrits une contraception ou des examens de biologie médicale en vue d'une contraception,

- Consultation de suivi la première année d'accès à la contraception,

- Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif (QZGA002, QZLA004, JKKD001 et JKLD001, tous facturés avec ces codes s'ils sont réalisés en dehors d'une consultation),

- Examens de biologie médicale prescrits en vue d'une prescription contraceptive, dans la limite d'une fois par an : glycémie à jeun (code acte 00552) ou actes isolés cholestérol total (acte 0580) et glycérides (acte 0590) ; forfait pré analytique (acte 9005) et forfait de sécurité pour traitement d'un échantillon sanguin (acte 9105) ainsi que le prélèvement selon les modalités fixées ci-dessous.

Préleveur : Lettre clé
- Directeur de laboratoire : KB 1.5
- Médecin biologiste : KMB 1.5
- Pharmacien biologiste : PB 1.5
- Infirmière : AMI 1.5
- Sage-femme : SFI 1.5
- Technicien de laboratoire : TB 1.5

Afin d'assurer la gratuité des actes, une procédure de dispense d'avance des frais est obligatoirement appliquée sur le prix total de l'acte (hors dépassement d'honoraires). Pour la facturation, le médecin, la sage-femme, le biologiste médical et le préleveur utiliseront le code exonération 3 (DIV).

 

Modalités de prescription des examens biologiques et du contraceptif

La prescription doit se faire sur une ordonnance isolée mentionnant "Contraception mineures" et ne comportant que :

- pour les examens de biologie médicale, la prescription de la glycémie à jeun, du cholestérol total et des triglycérides,

- pour le contraceptif, la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie.

Cette ordonnance doit, par ailleurs, mentionner a minima et conformément à la règlementation, l'identité et la date de naissance de la mineure.

 

Demande de secret de la jeune fille mineure

La jeune fille mineure qui souhaite bénéficier du secret doit le formuler auprès de chaque professionnel de santé concerné.

 

Date d'application : le 1er juillet 2016

 

 

 


Mentions légales :
Infos-lettre Médecins, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
© laurent Hamels/PhotoAlto

 

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