Octobre 2025

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Aide Médicale de l'Ètat - AME, quand utiliser la DAP pour soins urgents ?

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, dans la limite du tarif de responsabilité.


La prise en charge de certains soins programmés non urgents des bénéficiaires majeurs de l'Aide Médicale de l'Etat est soumise à un délai d'ancienneté de 9 mois de bénéfice dans le dispositif.


Toutefois, dans les situations où la pathologie du patient nécessite une intervention qui ne saurait attendre l'expiration du délai de 9 mois, l'avis préalable du service médical de l'Assurance Maladie doit être sollicité par les médecins prescripteurs, sur le cerfa dédié « Demande préalable de prise en charge dérogatoire de certains soins programmés non urgents au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) » et adressé par voie dématérialisée au service médical national sur cette adresse :

ame.derogatoire@cnam-sm.mssante.fr.


Plus d'information ici sur ameli.fr 



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