Infoslettre - Décembre 2021

 
Nouvelles versions des formulaires :
Prescription médicale de transport et Demande d'accord préalable

 

Les nouvelles versions des formulaires de Prescription médicale de transport S3138e et de Demande d’accord préalable S3139f valant prescription médicale viennent d’être homologuées.

PRINCIPALES MISES A JOUR :

- Prise en compte des situations dans lesquelles l’Assurance Maladie peut prendre en charge certains transports inter-établissements (par exception à la règle selon laquelle c’est à l’établissement de santé de prendre en charge les transports des patients hospitalisés en cas de transferts intra ou inter-établissement).

- Possibilité de prescrire des transports pour des patients utilisant leur fauteuil roulant personnel dans un VSL ou taxi spécialement adapté (TPMR).

- Prescription par principe d’un transport partagé : lorsque l’état de santé du patient ne le permet pas, le prescripteur doit désormais le préciser expressément sur le formulaire, en cochant la case correspondante.

DISPONIBILITE

- Ces 2 nouveaux formulaires de prescriptions médicales sont mis à votre disposition sur votre espace dédié amelipro.

- Le téléservice de prescription Electronique de transport sur amelipro (SPE) a été mis à jour afin d’intégrer les modifications décrites ci-dessus.

 

Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581

Contact : 3608
service gratuit + prix appel
du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 17h00

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .