Mais que faites-vous avec les feuilles de soins électroniques ?

Une récente enquête par sondage nous a montré un long délai entre la création d’une F.S.E. et sa transmission de votre ordinateur à nos serveurs informatiques.
Les délais varient de 3 jours à presque 30 jours selon les professions. La transmission électronique doit intervenir sous 3 jours, c’est une obligation réglementaire valable pour tous les professionnels de santé.

L’attente pénalise non seulement le remboursement à l’assuré mais aussi le fonctionnement des chaînes de production de la C.P.A.M.
Au delà de ce retard préjudiciable à la qualité de service, vous êtes seul responsable juridique d’une F.S.E. non télétransmise. Seul l’Accusé de Réception Logique vous libère de cette dernière. Il est important de ne pas « stocker » les F.S.E. mais bien au contraire de nous les envoyer au « fil de l’eau ». Une défaillance de votre ordinateur, une absence prolongée, l’arrivée d’un remplaçant et ce sont des dizaines de feuilles de soins qui restent en souffrance.
Les conséquences de ces retards ne manquent pas : de l’erreur de comptabilité en passant par des risques d’absence de remboursements. Alors, évitons des tracasseries inutiles !

 

A propos de votre couverture "accident du travail"
Les avantages conventionnels de l'Assurance Maladie (droit à la maternité, paternité...) pour les professionnels de santé n'intègrent pas la couverture "accident du travail".

Deux solutions s'offrent alors à vous :

- contracter une assurance volontaire accident du travail (A.V.A.T.) auprès de votre C.P.A.M.
- ou vous adresser auprès d’une compagnie d'assurance privée.

Une assurance importante…

L'assurance volontaire pour le risque accident de travail est facultative au sens de la loi mais importante pour votre protection au quotidien. Elle vous protège des risques professionnels liés à votre métier (accident de travail, maladie professionnelle et accident de trajet) pour une activité non couverte par un régime de protection sociale obligatoire (article L 743-1 du code de la sécurité sociale).

Elle est proposée aux professions libérales (médecin, infirmière, masseurs-kinésithérapeutes), aux créateurs d’entreprise (lors des 12 premiers mois) et aux stagiaires non rémunérés pour stage d'observation.

Comment y souscrire ?

Vous devez remplir le formulaire S6101, vous pouvez le commander : contact.sante@cpam-pau.cnamts.fr
En le remplissant, vous précisez l’activité exercée.

Comme pour toute demande officielle, vous présentez les documents suivants :

1. carte vitale
2. pièce d’état civil,
3. justificatif de résidence,
4. justificatif de séjour.

Où s’adresser ?

Si vous avez choisi, la C.P.A.M. comme assureur :

CPAM de Pau-Pyrénées
26 bis avenue des Lilas
64022 PAU CEDEX 9
0820.904.216 (0,12 euro/mn)

Pour en savoir plus

Le calcul du montant de la cotisation est déterminé de la façon suivante :
C’est le produit du taux "cotisations du risque accident du travail pour les assurés obligatoires exerçant la même profession", après abattement de 20 %, avec le salaire de base déterminé par le demandeur compris entre une base minimale et une base maximale fixées par décret.

POUR L’ANNEE 2007 :
 

Taux des cotisations pour le risque accident de travail pour la profession des auxiliaires médicaux : 2,20 %
 

Taux des cotisations pour le risque accident de travail pour la profession de médecin libéral : 1,40 %
 

Quand démarre cette protection ?

Le droit à l’Assurance Volontaire Accident du Travail (A.V.A.T.) prend effet au 1er jour du mois qui suit la décision de la caisse. Elle cesse au dernier jour du trimestre en cours.

La date de réception par la caisse primaire de la demande d’adhésion constitue le départ de la protection pour les créateurs d’entreprise.

Le détail des Risques couverts
 
Votre couverture comprend le Risque Professionnel (Accident du travail, accident du trajet, et maladie professionnelle).

La liste des Prestations prises en charge au titre de l’A.V.A.T. est la suivante :

• Frais de médecine générale et spéciale,
• Frais d’hospitalisation et de chirurgie,
• Frais pharmaceutiques et d’accessoires
• Frais d’appareillage,
• Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle,
• Frais de reclassement,
• Frais funéraire.
• Et bénéfice du tiers-payant.
 

Prestations en espèces de l’incapacité temporaire et A.V.A.T.

L’assurance volontaire ne donne pas lieu au paiement des indemnités journalières.

Toutefois, les chômeurs créateurs d’entreprise souscripteurs de l’A.V.A.T. bénéficient pendant la période de 12 mois du maintien de droit et perçoivent une indemnité journalière maladie pour un arrêt de travail.

Prestations en espèces de l’incapacité permanente et AVAT

Suivant le taux d’incapacité permanente,
• Versement d’une indemnité en capital
• Versement d’une rente
• Versement d’une rente de survivant.