Recours contre tiers : votre rôle est primordial
 

Votre patient a été victime d'un accident qui engage la responsabilité d'une autre personne, par exemple :

-accident de la circulation (collision entre plusieurs véhicules, un véhicule l'a renversé…)

- coups et blessures volontaires (déclarés ou non à la Police ou la Gendarmerie)

- blessures provoquées par des animaux (morsure par un chien…)

- accident sportif (coup reçu lors d’un match…)

- accident scolaire (dans la cour de récréation, en cours de gym…)

- accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d’un pot de fleurs, d’une tuile, d’une branche d’arbre…)

- accident imputable à un mauvais entretien de la voirie (trou sur le trottoir...)

Vous avez un rôle primordial à jouer en questionnant votre patient et en renseignant sa feuille de soins (cases "accident causé par un tiers" et "date de l'accident"). Ainsi, la CPAM pourra récupérer le remboursement des frais de santé engagés auprès de la compagnie d'assurance du tiers responsable

Depuis le décret du 12 octobre 2004, toute personne victime d'un tel accident est tenue d'en informer sa caisse d'assurance maladie et chaque professionnel de santé qu'elle consulte en lui fournissant les renseignements à porter sur la feuille de soins.

Ce signalement n'a aucune conséquence sur les remboursements de la victime quelle que soit sa part de responsabilité dans l'accident.

En revanche, une détection précoce des accidents a un fort impact sur les sommes récupérées. C’est un geste simple, utile et citoyen qui participe à la sauvegarde de notre système de santé. 

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 TOUS P.S.

Mutuelle Générale de la Police : modification des modalités de télétransmission

La Mutuelle Générale de la Police a modifié les modalités de télétransmission pour ses assurés.

Pour le code grand régime 93, le code caisse 471 doit être remplacé par le code 789.

Afin de ne pas subir de perturbation du remboursement de la part obligatoire notamment en cas de tiers-payant, vous devez modifier les paramètres présents dans votre logiciel de télétransmission.

Contactez au plus vite la société éditrice de votre logiciel.

Les assurés de la MGP ont été informés par leur mutuelle de la nécessité de mettre à jour leur carte Vitale au plus tôt.

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 Pharmaciens
Délivrance de médicaments en cas de séjour à l'étranger

La procédure de prise en charge, à titre dérogatoire, de médicaments en cas de départ à l'étranger est désormais formalisée.

Par dérogation, la délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois est possible pour les assurés atteints d'une pathologie nécessitant un traitement continu, dans la limite de la durée maximale de prescription qui est de 6 mois. Cette possibilité est réservée aux personnes qui pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à leur traitement dans le pays de séjour.
La prise en charge d'un traitement supérieur à un mois nécessite l'accord préalable de la Caisse.
Votre patient doit présenter, suffisamment à l'avance, sa demande de prise en charge à la CPAM.
Cette demande comprend :

- a prescription médicale comportant la mention "Accord pour délivrance en une seule fois pour départ à l'étranger pour … mois"
- une attestation sur l'honneur établie par l'assuré.

La demande sera examinée par le Service Médical qui notifiera sa décision à l'assuré.

Seul l'accord préalable de la CPAM vous garantit la prise en charge du traitement dans ces situations qui doivent rester exceptionnelles.

Dépistage du cancer du col de l’utérus 

L’Institut National du Cancer, en partenariat avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, lance une campagne nationale de sensibilisation au dépistage du cancer du col de l’utérus via les 23 000 officines de métropole et des DOM TOM. Cette action est accompagnée de la mise en ligne sur le site de l’INCa d’un diaporama grand public rappelant l’importance du dépistage par frottis.
Il reste plus que jamais le geste indispensable pour lutter efficacement contre le cancer du col de l’utérus.
Cette campagne s’appuie sur une forte mobilisation des pharmaciens et de leurs équipes, rendue possible grâce au partenariat noué avec le Cespharm.
C’est pourquoi l’Institut National du Cancer a diffusé aux 23 000 officines un courrier comprenant :

•  Une fiche synthétique destinée aux pharmaciens et à leurs équipes. Elle permet de faire le point sur les messages principaux concernant la vaccination et le dépistage.
• Des dépliants grand public sur le dépistage du cancer du col de l’utérus et une affiche

Pour recevoir gratuitement les documents, vous pouvez accéder au formulaire de commande en ligne.

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 Sages-femmes

Carnet de santé maternité

Le Conseil Général de Lot-et-Garonne diffuse aux médecins généralistes, aux gynécologues ainsi qu’aux sages-femmes de notre département le "Carnet de santé maternité" accompagné d'une plaquette et d'une affiche pour la promotion de l’entretien prénatal précoce.
Véritable tableau de bord de la future maman ce carnet a pour but :

• de lui donner une information sur l'évolution de sa grossesse, le déroulement du suivi médical, ses droits, ses obligations, les aides diverses.
• d'améliorer la communication entre les professionnels de santé qui la suivront grâce au dossier médical.

Il est prévu que le carnet soit délivré au moment de la déclaration de grossesse par les médecins et sage-femme, la PMI se chargeant de "rattraper" les personnes qui ne l’auraient pas eu.

Voir le carnet

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Pédicures Podologues
 

 Réparations de chaussures orthopédiques :

La réparation des chaussures orthopédiques doit être privilégiée chaque fois que possible car elle présente plusieurs avantages pour vos patients :

• un gain de temps important : une réparation ne demande que quelques jours contre plusieurs semaines d'attente pour un renouvellement,

• des démarches simplifiées : les patients peuvent directement vous contacter sans consulter au préalable leur médecin traitant.

De plus, les patients non pris en charge à 100 % auront à leur charge une dépense moindre en cas de réparation. Le renouvellement des chaussures orthopédiques doit intervenir lorsqu'elles ne peuvent plus assurer leurs fonctions de correction, de compensation ou lorsque l'évolution de la pathologie ou du handicap les rend inadaptées.

En tant que professionnel de santé, il vous appartient de garantir une prestation adaptée à tout porteur de chaussures orthopédiques qui s'adresse à vous, même s'il n'est pas un de vos habituels patients.

Ainsi, refuser la réparation de chaussures orthopédiques au motif que vous ne les aviez pas confectionnées initialement, serait assimilable à un refus de soins.

Un courrier d'information de l'Assurance Maladie concernant la prise en charge des réparations des chaussures orthopédiques est en cours de diffusion à chacun de vos patients.

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Prise en charge des cotisations : rappel

Le calcul de la participation de l'Assurance Maladie au financement de vos cotisations sociales maladie est assis sur les seuls revenus tirés de votre activité libérale conventionnée.

S,i parallèlement, vous exercez une autre activité (ex : intervention en centre de dialyse, SSIAD, etc…), vous devez cotiser auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) sur les revenus tirés de cette activité.

Vous devez également mentionner ces revenus séparément sur la déclaration que vous adressez à l'URSSAF.

Bilan des rencontres Infirmiers – Assurance Maladie

Trois rencontres des infirmiers libéraux avec des représentants de la CPAM, de la MSA et du Service Médical se sont tenues : à Villeneuve le 28 mai, à Marmande le 4 juin et à Agen le 29 juin.
Ces rencontres ont eu pour thèmes :

• L'offre de soins en Lot-et-Garonne, régulation et conditions d'exercice

•  Les relations Infirmiers/Assurance Maladie

 Au total 146 infirmiers de notre département ont répondus présents (30%).
Les débats ont été riches autour de sujets très variés tels que la télétransmission, les conditions et la diversité de l'exercice en libéral et bien sûr la régulation de la démographie (avenant n°1) suite à la parution de la décision MRS sur la classification des zones en Lot et Garonne.
Voir la carte

Les thèmes abordés ont été repris dans des fiches pratiques remises en fin de séances.
Vous pouvez retrouver ces fiches sur ce lien.

Le résultat du questionnaire de satisfaction complété "à chaud" par les infirmiers présents à ces réunions montre l'intérêt que ces derniers ont trouvé à ces moments d'échanges ainsi que leur souhait de les voir se renouveler.

La Caisse envisage de poursuivre ces rencontres avec d'autres catégories professionnelles.

Voir l'enquête de satisfaction

 Transporteurs
 

Revalorisation tarifaire au 1er juin 2009

Pour mémoire, la tarification des transports sanitaires par ambulance et par véhicule sanitaire léger comporte :

• un forfait : forfait départemental ou forfait agglomération ou prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise de transports sanitaires ;

• un tarif kilométrique , applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.

Cette revalorisation intervient suite à la parution, le 5 août 2008, de l’avenant n° 5 à la convention nationale de votre profession qui préconisait une tarification mieux adaptée aux réalités économiques actuelles et permettant de prendre en compte les difficultés éventuelles des entreprises de transports sanitaires, en adaptant le transport aux besoins des patients.

 Les nouveaux tarifs applicables aux transports sanitaires par ambulance

Les nouveaux tarifs applicables aux transports véhicule sanitaire légers  

Plus d'infos ici

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Lettre électronique à destination des professionnels de santé créée et publiée
par la CPAM de Lot-et-Garonne
Directeur de publication : Gilbert Pecouil
 N° ISSN : en cours

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