Espace Pro : nouveau portail

Modalités d'intervention des professionnels de santé dans les EHPAD

Un arrêté et un décret publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2010 déterminent les modalités d'intervention des professionnels de santé libéraux au sein des EHPAD. Sont fixés :
- le montant de l'indemnité forfaitaire versée par l'établissement
- le modèle de contrat devant être signé par les professionnels de santé et l'EHPAD.

Voir l'arrêté
Voir le décret

Prise en charge des coussins de positionnement

Les coussins de série de positionnement (standard ou modulaire) sont des aides techniques destinées à préserver l'intégrité fonctionnelle des patients alités plurihandicapés. Ils ne sont pris en charge par l'Assurance Maladie que pour ces indications.
En aucun cas ces aides techniques ne peuvent être remboursées pour des femmes enceintes ou comme dispositifs de substitution aux coussins d'allaitement, non remboursables.

Médecins

Espace Pro pour les médecins : encore plus de services

Grâce à la fusion des 2 portails " Mon compte ameli" et "Votre Espace Pro" vous disposez dorénavant d’une seule entrée vers tous les services en ligne de l’Assurance Maladie. Sur Espace pro, vous retrouvez :

Les fonctionnalités du compte ameli :
• suivi de vos paiements
• suivi de votre patientèle "médecin traitant" (entrées/ sorties sur 90 jours)
• consultation des droits de vos patients
• commandes d’imprimés
• relevé individuel d’activité et de prescriptions
• échange en ligne avec votre Caisse

La réalisation et l'envoi d' un avis d’arrêt de travail
La réalisation et l'envoi d’un Protocole de Soins Electronique (PSE)
La consultation des ALD
Pour les signataires du CAPI, le suivi régulier de vos contrats au regard de vos objectifs
La déclaration électronique de décès

et, de nouveaux services disponibles :

La déclaration Médecin Traitant en ligne
La commande de TDR angine

Les conditions d’accès au nouveau portail fusionné sont inchangées.

Fin du 100% systématique pour les transports ALD

Le décret publié au Journal Officiel du 11 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée.
A compter du 1er avril 2011, le remboursement sera réservé aux patients dont l'incapacité ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.

Voir le décret

Nouveau seuil d'exonération du ticket modérateur

Depuis le 1er mars 2011, le seuil d’exonération du ticket modérateur et, par voie de conséquence, le seuil d’application de la participation forfaitaire de 18 € sur les actes coûteux est passé de 91 € à 120 €.
Cette mesure concerne les actes CCAM dont le montant est supérieur ou égal à 120 € ainsi que les actes inscrits à la NGAP affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 60, réalisés, en date de soins, à compter du 1er mars 2011.
Les règles d’exonération du ticket modérateur et d’application de la participation forfaitaire de 18 € demeurent inchangés.
Le montant de la participation forfaitaire reste à 18 €.

Voir le décret

Nouveaux référentiels de prescription "Arrêt de travail"

Afin de vous aider dans votre pratique quotidienne et de faciliter le dialogue avec vos patients, voici de nouveaux référentiels proposant des durées indicatives d’arrêts de travail par pathologie, sur la base des recommandations de la HAS.
Ces fiches-repères concernent:
- la grippe,
- la sinusite maxillaire,
- la cervicalgie,
- la thyroïdectomie,
- l'entorse de la cheville,
- la bronchite.

Voir les référentiels

Pharmaciens

Vignettes pharmaceutiques

Les dispositions fixant le format, le contenu et le montant de la participation des assurés aux médicaments à vignettes blanches, oranges, bleues et à liseré vert sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012 (et seront abrogées à compter du 1er janvier 2013).
Jusqu’au 31 décembre 2012, les spécialités pharmaceutiques remboursables avec des vignettes respectant les anciennes caractéristiques pourront continuer à être délivrées et remboursées jusqu'à épuisement des stocks.

Voir l'arrêté paru au JO du 14/12/2010

Antalgiques : retrait du marché des spécialités à base de dextropropoxyphène

Depuis le 1er mars 2011, toutes les spécialités à base de dextropropoxyphène (Di-Antalvic®, Propofan®… et leurs génériques) ne sont plus commercialisées ni disponibles en France.

Téléchargez le Mémo "substitution du DXP"

Prise en charge des lecteurs de glycémie

Depuis le 28 février 2011, la nomenclature applicable aux appareils de lecture de glycémie vient d’être modifiée suite à la parution de l’arrêté du 25 février 2011.
Désormais, la prise en charge des bandelettes glycémiques est limitée à 200 par an pour les patients ayant un diabète de type 2 (non insulinotraités).

Voir l'arrêté

Chirurgiens-Dentistes

RSI : prévention bucco-dentaire

Depuis le mois de mars, le Régime Social des Indépendants d’Aquitaine a lancé sa nouvelle campagne d'invitation aux examens de prévention bucco-dentaire vers ses assurés ayant des enfants âgés de 5 à 18 ans.
Pour le RSI, cette campagne se scinde en deux invitations distinctes, à savoir :

- l’action M’T Dents, proposée aux enfants âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, tous régimes confondus (CPAM, MSA, RSI)
- le bilan bucco dentaire du RSI qui vient en complément de M'Tdents et qui permet de viser tous les enfants de 5 à 18 ans.

La consultation de prévention est prise en charge à 100%, sans avance de frais, ainsi que les éventuels soins consécutifs, à condition d’être débutés dans les 3 mois qui suivent.
Les traitements orthodontiques et les prothèses sont exclus de ce dispositif.
Ces actes bucco-dentaires peuvent être facturés en télétransmission en appliquant les mêmes consignes de facturation que celles utilisées dans le cadre de la campagne M'Tdents. Cette possibilité est également valable pour les soins consécutifs.

Pour plus d'informations, consultez le portail :
Ma Prévention santé du RSI

Sages-Femmes

Droit à vaccination étendu

L’arrêté publié au Journal Officiel du 14 janvier 2011 étend la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer. Dorénavant , les sages-femmes peuvent pratiquer auprès des femmes les vaccinations contre le papillomavirus humain, le méningocoque C et, sous sa forme associée, la rubéole, les oreillons et la rougeole (ROR).

Voir l'arrêté

Laboratoires

Fin de la période dérogatoire pour la facturation en cotation NGAP des actes et majorations d'anatomie et cytologie pathologiques

La facturation en NGAP avec la lettre clé P des actes et prestations* d’anatomie et cytologie pathologiques (ACP) n'est plus acceptée pour les actes d’ACP effectués, en dates de soins, à compter du 1er mars 2011.

*En particulier, les majorations P50 et P100 faisant l'objet de codes prestations spécifiques

Nomenclature des actes de biologie médicale

Par décision de l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 15 février 2011, la NABM,

est modifiée aux chapitres suivants :

- chapitre 6 : Microbiologie
- chapitre 7 : Immunologie
- chapitre 14 : Médicaments – Toxiques
- chapitre 17 : Diagnostic prénatal

est complétée d'un nouveau chapitre :

- chapitre 19 : Microbiologie médicale par pathologie.

Ces dispositions sont applicables depuis le 15 mars 2011.