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Option conventionnelle
Le cahier des charges relatif à la nouvelle option conventionnelle des transporteurs sanitaires privés prévue par l'avenant n°7 a été validé par le Comité Technique de Simplification Administrative.
Ainsi, vous pouvez désormais adhérer à l'Option Conventionnelle.
Vous trouverez ci-joint le formulaire d'adhésion que vous devrez retourner si vous souhaitez adhérer, en double exemplaire, au service Relations Professions de Santé.
En adhérant, vous vous engagez au plus tard le 31 décembre 2015, à équiper les véhicules d'un système informatisé de géolocalisation et à télétransmettre les données.
En contrepartie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie s'engage à vous reverser un financement de 100 € par véhicule dans le courant du premier trimestre de l'année qui suit l'année de votre adhésion.
De plus, afin de favoriser le transport partagé, le taux d'abattement applicable est minoré :
 de 15% au lieu de 23% pour 2 personnes,
de 33% au lieu de 35% pour 3 personnes.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les modalités de cette nouvelle option ici ou bien contacter la plateforme de service au 0811.709.047.
Rappel de l'obligation de signature de l'assuré de la facturation ou de l'annexe
Pour rappel, le patient que vous avez transporté doit signer la facture ou son annexe.
Lorsqu'il n'est pas en état de le faire, vous devez attester de cette impossibilité en indiquant « Impossibilité physique ou mentale de signer » à la place de sa signature.
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