| |
Déclaration simplifiée de grossesse
Dans le cadre de la démarche de simplification initiée par le Ministère de la Santé, la CNAMTS a conduit le projet de dématérialisation de la déclaration de grossesse via la création d'un téléservice à destination des professionnels de santé : la Déclaration Simplifiée de Grossesse.
Accessible sous Espace pro pour les médecins libéraux, généralistes et spécialistes, et les sages-femmes libérales, permettant la transmission des données de grossesse non seulement aux CPAM mais aussi aux Caisses d'Allocations Familiales (CAF), ce téléservice est ouvert sur tout le territoire depuis le 31 août 2015, pour plusieurs régimes d'Assurance Maladie obligatoire.
Pour plus de renseignements, consultez le document joint.
Avenant n°3 à la convention nationale
Conclu le 11 mai 2015 entre, d'une part, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (Uncam) et, d'autre part, l'Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) et l'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF), l'avenant n°3 à la convention nationale des sages-femmes libérales a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2015.
Cet accord comporte 3 mesures principales :
1. La mise en place de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) pour les actes des sages-femmes dont la compétence est partagée avec les médecins, cette mesure étant réellement effective au 11 mars 2016.
2. L'aménagement du dispositif démographique de conventionnement des sages-femmes en zone « sur-dotée » :
 suppression de la possibilité d'un conventionnement en zone « sur-dotée » lié à une réduction d'activité,
intégration de deux nouveaux cas de conventionnement dérogatoire exceptionnel :
- sage-femme centrée sur l'accompagnement global des patientes dans le cadre du suivi de leur grossesse,
- possibilité de faire appel à une collaboratrice ou une associée pour une sage-femme, qui, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles, est amenée à réduire significativement et durablement son activité à hauteur de 50% dans la zone « sur-dotée ».
3. L'instauration d'une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels.
|
| |
Vous avez des questions sur un article ou besoin d'informations complémentaires ?
Contactez-nous au
0 811 709 047
du lundi au jeudi
de 8h30 à 17h30
et le vendredi
de 8h30 à 17h00. |
|
| |
Vous cherchez à joindre
votre délégué de
l'Assurance Maladie ?
Consultez la liste par secteur géographique. |
|
|
