Infos-lettre N° 43 - Juillet 2015  
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Nouvel avenant n°3 à la convention nationale

Signé le 11 mai 2015, l'avenant sera mis en ligne sur ameli.fr dès sa parution au Journal Officiel.

Cet avenant constitue une avancée significative pour la profession des sages-femmes puisqu'il met en place la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) pour les sages-femmes pour les actes dont la compétence est partagée avec les médecins, et ce, à compter du 1^er janvier 2016.

Il parachève les mesures prévues par les avenants 1 et 2, notamment celles mettant en place une convergence tarifaire pour les actes d'accouchement et d'échographie.

Par ailleurs, l'avenant 3 apporte des aménagements au dispositif démographique de conventionnement des sages-femmes en zone « sur-dotée » instaurés par l'avenant n°1. Ainsi, au lendemain de la publication de l'avenant au Journal Officiel, le conventionnement en zone « sur-dotée » ne sera possible que si une sage-femme conventionnée dans la zone a totalement cessé son activité, le conventionnement lié à une réduction d'activité étant supprimé.

Toutefois, deux nouveaux cas dérogatoires exceptionnels sont introduits par ces nouvelles dispositions, pour permettre :
aux sages-femmes de la zone effectuant l'accompagnement global des patientes dans le cadre du suivi de leur grossesse, de poursuivre leur activité,
de faire appel à une collaboratrice ou une associée sans devoir répondre à la condition du « 1 pour 1 » à celles qui, pour des raisons familiales, personnelles ou professionnelles, sont amenées à réduire significativement et durablement leur activité de 50 % dans la zone « sur dotée ».

Ce dernier critère sera soumis à une procédure spécifique d'examen en CPR.

En outre, une procédure de déconventionnement exceptionnel en cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels est mise en place, à l'instar de ce qui a été instauré pour les médecins.