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Infos-lettre N° 42 - Mars 2015  
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A savoir
 

Honoraires de dispensation

Depuis le 1er janvier 2015, les honoraires de dispensation sont facturés par les pharmaciens pour toute délivrance de médicaments remboursables, identifiés par un code CIP et facturés à l'Assurance Maladie.

Deux catégories d'honoraires ont été définies :

Honoraire par conditionnement

Cet honoraire est facturé lors de la délivrance de chaque conditionnement de médicament remboursable.
Le remboursement s'effectue selon les même modalités (taux de prise en charge, exonération, ...) que le code CIP auquel il se rapporte.

Tarif pour un conditionnement standard (HD) : 0,82€ TTC du 01/01/15 au 31/12/15.

Tarif pour un grand conditionnement (trimestriel - HG) : 2,21€ TTC du 01/01/15 au 31/12/15.

Honoraire complexe

Cet honoraire s'ajoute à l'honoraire par conditionnement et est facturé une seule fois pour toute dispensation d'une prescription comportant au moins 5 CIP différents remboursables, facturés à l'Assurance Maladie en une seule délivrance.

Tarif de l'honoraire complexe (HC) : 0,51€ TTC

L'utilisation d'une version agréée « honoraires de dispensation » par le CNDA est obligatoire pour facturer les honoraires de dispensation en télétransmission.


L'honoraire de dispensation est compensé par la baisse, à compter du 1er janvier 2015, de la marge officinale des médicaments.

Pour ces situations de baisse du prix de médicament liée à la baisse de la marge, l'application est immédiate (pas de délais d'écoulement du stock).

Dans toutes les autres situations de changement du prix du médicament, le délai d'écoulement du stock est de 52 jours.


Afin de prendre en compte le nouvel honoraire de dispensation ainsi que la suppression de la vignette, la facturation obéit désormais à de nouvelles règles de présentation :

l'honoraire de dispensation standard doit suivre immédiatement la prestation à laquelle il se rapporte,
l'honoraire complexe doit être positionné à la fin de la facture,
toutes les données nécessaires à la liquidation des produits doivent apparaître sur la facturation papier (code acte, code CIP, libellé du médicament, prix unitaire, quantité délivrée, montant facturé, code déconditionnement, substitution….).

Consultez le nouveau memo de remplissage de la feuille de soins.

Le modèle de la feuille de soins pharmacien fournisseur est en cours de modification. Vous pouvez continuer d'utiliser les formulaires que vous détenez jusqu'à épuisement du stock.


La rémunération sur objectifs pour 2015

L'avenant n°6 à la convention nationale et l'avenant n°9 à l'accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques, conclus par les partenaires conventionnels le 14 novembre 2014, fixent les objectifs de la ROSP pour 2015.

Les principes restent inchangés. La ROSP est basée sur 30 indicateurs indépendants chacun :
26 dans le répertoire conventionnel,
3 sur les nouvelles molécules : CELECOXIB, ALMOTRIPTAN, MOMETASONE,
1 sur le reste du répertoire conventionnel.

Le répertoire de référence est le répertoire conventionnel au 30 juin 2014 hors TFR.

La liste des exclusions fixées en 2013 et 2014 est reconduite pour 2015.

L'avenant n°9 maintient le renforcement du dispositif tiers payant contre générique.


Accompagnement des patients asthmatiques : un suivi par Espace Pro

L'avenant n°4 à la convention paru au JO le 2 décembre 2014 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des patients asthmatiques.

Comment accompagner les patients ?

L'accompagnement commence à l'initiation du traitement puis, dans la durée, à travers au moins deux entretiens par an, ou un entretien si l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année de référence.

Votre rôle est de les conseiller sur le bon usage des médicaments prescrits, de veiller à l'observance du traitement de fond et, en cas de besoin, de prendre contact avec le médecin prescripteur.

La rémunération est de 40 € par patient suivi.

Vous trouverez sur la page d'accueil d'Espace Pro, en activant une bannière spécifique, le bulletin d'adhésion et les dates des entretiens de suivi qui doivent être renseignées en ligne. Cette application est inter-régime pour les patients mais chaque régime rémunérera les pharmaciens pour ses affiliés.

Pour en savoir plus, consultez sur Ameli.fr, la page consacrée au dispositif d'accompagnement des patients asthmatiques par le pharmacien.


Les produits de la LPP inscrits en ligne générique

La très grande majorité des produits de la LPP sont inscrits dans des lignes génériques, avec des spécifications techniques. Ce sont les fabricants et les distributeurs qui s'auto-déclarent conformes à ces lignes génériques, avec pour seule contrainte une déclaration préalable auprès de l'ANSM.

Nous constatons de plus en plus fréquemment la facturation de produits non conformes aux lignes génériques revendiquées. Le pharmacien ou le fournisseur, en cas de doute sur le caractère remboursable du produit délivré, doit demander à son distributeur la déclaration effectuée auprès de l'ANSM.

Contact : Dr Bruno Mattern – Service médical d'Aquitaine - 05 56 79 84 81


Aide Médicale d'Etat (AME) et prise en charge des médicaments à 15%

A compter du 6 février 2015, les médicaments à 15% ne sont plus pris en charge par le dispositif de l'AME pour les bénéficiaires majeurs. Ceux-ci avec ou sans ordonnance devront régler l'intégralité du prix du médicament.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mineurs.


Revalorisation des aides aux officines concernant les outils de télé mise à jour

Pour respecter le principe de la neutralité financière inscrit à la Convention, les aides versées tiennent compte de l'augmentation de la TVA depuis le 1er janvier 2014 (passée de 19.6% à 20%) ont été revalorisées.

Ces aides sont versées au semestre.

N'oubliez pas d'adresser vos factures fournisseurs au service RPS de la Caisse :
dans le courant du mois de juillet pour le versement au titre du 1er semestre,
dans le courant du mois de janvier de l'année N+1 pour le versement au titre du 2ème semestre.

La participation de la CPAM est limitée au montant facturé par le fournisseur avec un maximum de :
192€ TTC le semestre pour la location du matériel de télé mise à jour de la carte vitale (OMJ),
122,04€ TTC le semestre pour la location de la ligne téléphonique dédiée au service de télé mise à jour (LTD).

Rappel :
La borne ou l'outil de télé mise à jour de la carte Vitale doit être accessible au patient dans l'espace clientèle de l'officine conformément aux termes réglementaires : « le matériel de mise à jour est implanté exclusivement dans l'officine, en libre accès à tout assuré social ».
De ce fait, les aides relatives à l'option de télé mise à jour de la carte vitale ne sont pas versées à une officine qui dispose d'un logiciel bi-mode, c'est-à-dire proposant à la fois la facturation SESAM-Vitale et la mise à jour de la carte vitale de l'assuré,s'il n'y a pas de libre accès à l'assuré.


 
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