Infos-lettre N° 39 - Juin 2014  
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Contraception des jeunes filles mineures : mise en place d'un tiers payant

Pour faciliter l'accès à la contraception, la loi garantit le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures.
Elle instaure aussi pour les mineures âgées d'au moins 15 ans, le tiers-payant sur la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie (part obligatoire) pour les consultations et les examens biologiques nécessaires à la contraception ainsi que les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.

Cette mesure complète le dispositif déjà en place chez les pharmaciens lors de la délivrance du contraceptif afin de respecter l'anonymat des jeunes filles mineures si elles le demandent.
L'ensemble de ces mesures a pour objectif d'améliorer l'accès à la contraception chez les jeunes filles.

Vous voulez en savoir plus pour :
faciliter l'accès à la contraception,
prescrire une contraception à une jeune fille mineure en toute confidentialité,
pratiquer le tiers-payant légal sur les consultations,
faire bénéficier vos patientes du tiers payant légal pour les examens de biologie médicale,
faire bénéficier vos patientes de la gratuité des contraceptifs.

Téléchargez la plaquette sur la contraception et cliquez sur le lien suivant pour plus d'informations : www.ameli.fr

La Rémunération sur les Objectifs de Santé Publique (ROSP) 2013 : bilan définitif

A l'exception des indicateurs liés à la prévention, tous les résultats collectifs et individuels sont en progression.

La rémunération sur objectif de santé publique versée en avril 2014 au titre de l'exercice 2013, est en moyenne, en Lot-et-Garonne, de 4.687€ par médecin pour un montant total de 1.846.820€. Elle a progressé de 21% par rapport à 2012 en lien avec la progression des résultats observés.

Retrouvez tous les résultats indicateur par indicateur

Nouvelle rémunération pour les patients en post-ALD

Entré en vigueur le 8 décembre 2013, ce nouveau forfait RST est de 40€ par an et par patient déclaré en suivi post ALD. Le 1^er versement interviendra avant la fin du 1^er semestre 2014, puis tous les trimestres à la date anniversaire du début du suivi.

Rappel sur les modalités de déclaration auprès de la Caisse d'affiliation d'un patient suivi en post ALD

Risque professionnel amiante : procédure de relecture du scanner thoracique

A l'instar du dispositif en place pour le dépistage du cancer du sein et suivant les recommandations de l'HAS, la signature d'une convention avec les radiologues volontaires pour participer au dépistage des affections liées à l'amiante est en cours.
Ainsi, une liste de radiologues ayant passé convention avec la CPAM sera remise à l'assuré lors de l'accord de prise en charge au titre du suivi post professionnel amiante.
A réception des demandes d'honoraires, la CPAM règlera :
au 1^er radiologue, l'acte CCAM scanner thoracique ZBQK001 ainsi que le forfait technique,
au radiologue relecteur, le montant de l'acte CCAM scanner thoracique ZBQK001,
une C2 à l'éventuel radiologue expert relecteur (en cas de divergence entre les 2 premières lectures),
la consultation médicale de suivi au médecin désigné par l'assuré.

Consultez le référentiel HAS ainsi que le mémo

Consultations post hospitalisation

Le patient insuffisant cardiaque :
Suite à une hospitalisation de court séjour d'un patient insuffisant cardiaque polypathologique et polymédicamenté, le médecin traitant ainsi que le médecin cardiologue (exerçant en secteur 1 ou en secteur 2 adhérant au Contrat d'Accès aux Soins) peuvent facturer une majoration MIC de 23€ lors de la 1^ère consultation ou visite du patient et ce, dans les 2 mois suivant l'hospitalisation.

Comment facturer ? Consultation + MIC = 23€ +23€

Le patient à forte comorbidité :
Suite à une hospitalisation en court séjour ou service de psychiatrie, pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique, le médecin traitant ainsi que le psychiatre, neuro-psychiatre ou pédo-psychiatre (exerçant en secteur 1 ou en secteur 2 adhérant au Contrat d'Accès aux Soins) peuvent facturer une majoration MSH de 23€ lors de la 1^ère consultation ou visite de ce patient et ce, dans les 30 jours suivant l'hospitalisation.

Comment facturer ? Consultation + MSH = 23€ +23€

Actes d'anatomie et cytologie pathologique

Le 1^er juin 2014 est entrée en vigueur la version 35 de la CCAM qui met en œuvre les dispositions de l'avenant n°11. Elle permet une meilleure description des actes pratiqués pour les diagnostics de cancer et prend en compte les recommandations de bonne pratiques médicales et les innovations techniques : nouvelles liste d'actes, suppression de code actes, création et modification de subdivisions.

Consultez l'avenant n°11 à la convention médicale