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Avenant n°10 à la convention nationale paru au Journal Officiel le 11 janvier 2014
Cet avenant a pour objet :
 de préciser les modalités de participation de l'assurance maladie au paiement des cotisations sociales des orthoptistes dans le cadre de leur activité non salariée dans un établissement ou une structure dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes,
d'engager les parties dans un processus de dématérialisation de l'ordonnance, pièce justificative de la facturation,
d'accompagner le dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.
Ce dépistage est pris en charge dans le cadre de la coopération entre professionnels de santé de la filière visuelle : les orthoptistes et les ophtalmologistes libéraux.
L'orthoptiste réalise, sur prescription d'un examen de dépistage de la rétinopathie (généraliste, diabétologue etc.), les clichés nécessaires et les transmet (avec ou sans télétransmission) au médecin ophtalmologiste lecteur.
L'ophtalmologiste lecteur effectue la lecture différée d'une rétinographie sans la présence du patient. Il interprète les images, rédige un compte rendu et le transmet au prescripteur. Tous les actes sont facturés en tiers payant à tarifs opposables.
Il s'agit là du premier acte de télémédecine pris en charge.
L'inscription à la nomenclature des actes correspondant et des tarifs s'y rapportant permettant la mise en œuvre de ce dépistage devrait intervenir dans le courant de l'année 2014.
Consultez l'avenant n°10 sur les pages locales ameli.
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