Infos-lettre N° 38 - Janvier 2014  
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L'option démographique

Nous vous rappelons que toute demande d'installation en zone sur dotée doit être présentée à la CPAM qui soumettra la demande à l'avis de la Commission Paritaire Locale. L'avis est fondé sur des critères objectifs tenant compte notamment :

de l'offre de soins compte tenu de la cessation définitive d'activité d'un infirmier dans la zone sur dotée,

des conditions d'installation projetées (reprise d'un cabinet, intégration dans un cabinet de groupe) dans un objectif de continuité de la prise en charge de l'activité assurée par l'infirmier cessant son activité et d'intégration avec les autres professionnels dans la zone considérée.

Retrouvez sur les pages locales ameli les places disponibles en zones sur dotées.

Dématérialisation : expérimentation SCOR

L'avenant n°4 à la convention nationale des infirmiers, en cours de parution au Journal Officiel, prévoit le lancement de l'expérimentation du dispositif de transmission des ordonnances numérisées (SCOR) auprès de la profession avant d'être généralisé.
Si vous souhaitez participer à cette expérimentation, veuillez vous rapprocher de votre fournisseur de logiciel afin de savoir s'il a intégré la solution SCOR, puis informez-en la CPAM. Les Conseillers Informatique Service vous accompagnent !

Prise en charge des cotisations sociales

L'avenant n°4 prévoit également l'extension de la participation de l'Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des infirmiers libéraux conventionnés tirés de l'activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclus leur rémunération (exemple : SSIAD, EHPAD, HAD...).
Cette mesure s'applique sur les revenus perçus à compter de la parution de l'avenant au Journal Officiel qui devrait intervenir en mars 2014.