TOP
 

Infos-lettre N° 37 - Octobre 2013  
retour au sommaire  

A savoir
 

Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG)

Dans le cadre du plan global de lutte contre les déserts médicaux, le contrat de praticien territorial de médecine générale est entré en vigueur le 16 août 2013 pour les jeunes médecins généralistes s'installant, ou installés depuis moins d'un an, dans une zone déficitaire (zones fragiles ou zones d'accompagnement prioritaire) déterminée par le SROS ambulatoire.

Pour 2013, 8 contrats de PTMG sont possibles en Aquitaine. La signature se fait directement auprès du référent PTMG de l'ARS Aquitaine :

Maylis Tournay : ars-aquitaine-dos-rhsante@ars.sante.fr

Retrouvez toutes les informations sur ce contrat, les territoires concernés et l'ensemble des dispositifs du pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux en Aquitaine dans :
Lettre d'information ARS Aquitaine - n°1 / Septembre 2013
Télécharger la fiche d'information PTMG
l'article "Jeunes médecins, devenez praticien territorial de médecine générale"


Contrat d'Accès aux Soins : plus de 8 600 contrats signés

Au plan national, plus de 8 600 médecins ont adhéré au Contrat d'Accès aux Soins (CAS) à septembre 2013 pour un objectif fixé de 8 500 signataires (soit un tiers des médecins). Les conditions au niveau national et local sont donc réunies pour l'entrée en vigueur de manière effective du contrat dans les meilleurs délais.

Parce que « la santé progresse avec vous », la dynamique des signatures observée dans notre département doit se poursuivre !


Droit au Tiers Payant et respect du tarif conventionnel pour les patients bénéficiant de l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

L'avenant n°8 d'avril 2013 a posé l'engagement des médecins à pratiquer le tiers payant ainsi que celui de ne pas dépasser les tarifs conventionnels, y compris pour les médecins exerçant en secteur 2, pour les actes réalisés auprès des patients bénéficiant de l'Aide à la Complémentaire Santé au même titre que pour les assurés CMU. Ces engagements sont encore peu connus.

Le droit à l'ACS ne figure pas sur la carte vitale. Cependant, les bénéficiaires disposent d'une attestation papier indiquant ce droit. Pensez à la demander.

Télécharger le modèle d'attestation ACS


Rémunérations forfaitaires

Les 2 rémunérations forfaitaires mises en place par l'avenant n°8 entrées en vigueur le 1er juillet 2013 :
5 € par acte (consultation et visite) pour tous les médecins (généralistes et spécialistes) pour le suivi spécifique des patients âgés de plus de 85 ans,
5 € par an et par patient au médecin traitant désigné par un patient hors ALD,
sont directement versées, à trimestre échu, par la CPAM de Lot-et-Garonne.
Vous n'avez pas à les facturer sur la feuille de soins.





Vous avez des questions sur un article ou besoin d'informations complémentaires ?

Contactez-nous au
0 811 70 90 40
du lundi au vendredi
de 9h à 17h.


 

Vous cherchez à joindre
votre délégué de
l'Assurance Maladie ?

Consultez la liste par secteur géographique.


 

Retrouvez toute l’information règlementaire sur ameli.fr professionnels de santé.

Consultez les dernières
infos-lettres
.

 

Mentions légales : © Cpam de Lot-et-Garonne - Informations légales
Lettre électronique à destination des professionnels de santé,
créée et publiée par la Cpam de Lot et Garonne
Directeur de la publication : Gilbert Pécouil, directeur de la Cpam de Lot-et-Garonne
Directeur de la rédaction : Service Communication