Contraception des mineures

• Modalité de facturation,
• Mise en oeuvre au 31 mars 2013 et modifiées au 31 mai 2013.

Les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux jeunes filles mineures sont modifiées par la loi et font l'objet de consignes de facturation spécifiques en fonction de la situation des bénéficiaires.

Cadre juridique :

• L’article L.5134-1 du code de la santé publique prévoit que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures ».
• L’article L.322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa 21° prévoyant, pour les mineures d’au moins 15 ans, la suppression de la participation de l’assuré, pour les frais d’acquisition de certains contraceptifs.
• l’article R.322-9 du code de la sécurité sociale précise que la participation de l’assuré est supprimée, pour les mineures âgées d’au moins 15 ans, pour les frais d’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L.162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1.

SITUATIONS POSSIBLES Mineures d'au moins 15 ans	Demande de secret ou non	Modalités de facturation
Hypothèse 1 La jeune fille mineure est immatriculée personnellement et vous présente sa carte Vitale* Cas de l’assurée mineure ayant des droits propres	Dans ce cas il n’est pas nécessaire d’assurer le secret	Facturation ISOLEE NIR de la jeune fille mineure Code exo 3 – 100% Dispense d’Avance des Frais (DAF)
Hypothèse 2 La jeune fille mineure présente: Sa carte Vitale* individuelle à partir de 16 ans, jusqu'à la veille des 18 ans Ou La carte Vitale* des parents Moins de 16 ans ou si elle n’est pas encore en possession de sa carte Vitale individuelle	Secret non demandé	Facturation ISOLEE NIR de la mineure (ou de l’ouvrant droit) Code exo 3 – 100% Dispense d’Avance des Frais (DAF)
	Secret non demandé	Facturation ISOLEE NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042/XX Date de naissance exacte de la mineure Code exo 3 – 100% Dispense d’Avance des Frais (DAF)
Hypothèse 3 La jeune fille mineure n’a pas en sa possession sa carte Vitale*	Secret demandé ou non	Facturation ISOLEE NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042/XX Date de naissance exacte de la mineure Code exo 3 – 100% Dispense d’Avance des Frais (DAF)

*ou attestation de droits

• La délivrance gratuite est assurée par l’utilisation du code exonération 3
• Le secret, s’il est demandé, est assuré à compter du 31 mai 2013 par l’utilisation d’un NIR anonyme spécifique 2 55 55 55 CCC 042/XX en renseignant la date de naissance exacte - La demande de secret génère une absence de mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

A noter que ces consignes de facturation sont susceptibles d’évolution, elles feront alors l’objet d’une information spécifique.