Honoraires de dispensation
L’avenant n° 5 à la convention nationale, relatif aux honoraires de dispensation, est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2016, les tarifs évoluent pour l’honoraire au conditionnement.
Il est facturé à l’occasion de la délivrance de chaque conditionnement de médicaments (codes actes PH1, PH2, PH7, PH4 et MHU) remboursables et facturés à l’assurance maladie.
Les tarifs des honoraires de conditionnement sont fixés comme suit :
- pour les conditionnements mensuels : 1,02 € TTC
- pour les conditionnements trimestriels : 2,76 € TTC
Afin de pouvoir facturer les nouveaux tarifs honoraires de dispensation en télétransmission à compter du 1er janvier 2016, vous devez mettre à jour votre logiciel.
Mentions légales :
Infos-lettre médecins, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
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