CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MÉDICAUX
L'avenant n°3 à la Convention nationale des Sages-femmes libérales publié au Journal Officiel le 11 septembre 2015 a mis en place la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) pour les actes médicaux en compétence partagée avec les médecins.
Les actes techniques suivants inscrits en CCAM sont donc supprimés de la NGAP à la date d’application, soit le 11 mars 2016 :
actes de contraception et de gynécologie
actes d’accouchement et actes techniques de la grossesse et du post-natal
actes de suivi et d’échographie de la grossesse.
Les actes cliniques (consultations, suivi de la grossesse, préparation à la naissance …) restent décrits et facturables en NGAP, de même que les actes infirmiers des sages-femmes (en SFI) et les actes de rééducation périnéo-sphinctérienne.
A compter du 11 mars 2016, vous devrez donc facturer les actes concernés, en CCAM, via votre logiciel métier qui doit être mis à jour (passage à la version 1.40 de Sesam Vitale).
Cependant, pour tenir compte des délais de déploiement des logiciels de facturation sur l’ensemble du parc, un délai de tolérance est accordé jusqu’au 15 avril 2016, aux professionnels non encore équipés d’une solution de facturation compatible, qui pourront continuer à facturer leurs actes techniques en utilisant la NGAP.
Les Délégués d’Assurance Maladie visiteront les sages-femmes n’ayant pu assister aux ateliers Informatique & Téléservices du 3 mars 2016.
Consultez la liste des logiciels agréés :
- Intellio.fr
- Acteursfse.net
- In'Di
-
Hellodoc
Le site Ameli.fr > rubrique Professionnel de santé > Sages-femmes > Votre caisse vous propose :
- un tableau de transposition des actes NGAP/CCAM
- ainsi que la liste des actes de la Classification Commune des actes médicaux (CCAM) concernant votre profession
Mentions légales :
Infos-lettre médecins, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
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