Avenant 8 à la convention médicale Nouveaux modes de rémunération (1er juillet 2013) De nouveaux modes de rémunération sont créés. Ils valorisent l'activité clinique et reconnaissent l'investissement auprès des patients. • Forfait médecin traitant : il reconnaît l'action du médecin traitant dans le suivi de ses patients au-delà de ceux en Affections de Longue Durée (ALD). Ce rôle de coordination des soins fait l'objet d'un forfait annuel spécifique de 5 € pour chaque patient. Il rémunère son action de prévention et de suivi, en lien avec le dossier médical de synthèse. (5 €/an/patient hors ALD - versement tous les trimestres) • Rémunération forfaitaire par acte pour le suivi des personnes âgées. Elle permet au médecin, quelle que soit sa spécialité, de reconnaître son investissement dans le suivi des patients âgés : prise en compte des comorbidités des patients, complexité du suivi de leurs traitements, prévention de la iatrogénie médicamenteuse. Ce forfait de 5€ par consultation (ou visite) entrera en vigueur en deux temps. Le 1er juillet 2013 pour les patients de plus de 85 ans, et au 1er juillet 2014, pour les patients de 80 ans et plus. Il sera versé tous les 3 mois. • Majorations pour certaines consultations pédiatriques. Les consultations à tarifs opposables pour les grands prématurés et les enfants atteints de maladies congénitales graves sont majorées de 5€. • Majoration pour des consultations de suivi de la sortie d'hospitalisation à tarifs opposables pour les patients à fortes comorbidités. Cette consultation est à réaliser avant la fin du premier mois suivant l'hospitalisation. Valorisée « 1C », cette majoration encourage la mobilisation du médecin traitant dans le suivi des pathologies lourdes et complexes. Objectif : réduire le recours aux urgences et favoriser le maintien à domicile. Pour les patients atteints d'une insuffisance cardiaque, cette majoration est applicable aux consultations réalisées dans les deux mois suivant la sortie de l'hôpital. Les actes techniques sont progressivement valorisés. Les tarifs opposables de certains actes techniques sont revalorisés conformément aux tarifs cibles de la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Cette convergence à la hausse vers les tarifs cibles de la CCAM s'effectue en trois étapes : 1er juillet 2013, 1er mars 2014 et 1er janvier 2015. Les actes de chirurgie (pose de prothèse de genou, chirurgie de la main, de la prostate...) sont particulièrement concernés. D'autres spécialités sont concernées : • la cardiologie (hors cardiologie interventionnelle) ; • la dermatologie ; • l'endocrinologie ; • la gynécologie et obstétrique (accouchement notamment) ; • l'hématologie ; • la neurologie ; • l'oto-rhino-laryngologie ; • la pédiatrie ; • la pneumologie ; • la psychiatrie ; • la médecine physique et de réadaptation ; • la rhumatologie ; • la médecine générale. Chirurgie et gynécologie obstétrique : L'application du modificateur K est une revalorisation spécifique aux actes chirurgicaux. Les chirurgiens de secteur 1 et de secteur 2 adhérant au contrat d'accès aux soins peuvent appliquer le coefficient multiplicateur K de 11,5 %. Ceci leur permet de revaloriser la base de remboursement des actes qu'ils pratiquent. Ainsi, la pose d'une prothèse de hanche tarifée actuellement 490 euros peut être valorisée à 543 euros. Principe d'exclusivité : les actes et revalorisations sont réservés aux médecins de secteur 1 dès le 1er juillet 2013 et aux signataires du contrat d'accès aux soins à compter de sa mise en place. Consultez l'avenant n° 8 à la convention médicale sur le site legifrance.gouv.fr

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Modalité de facturation des nouveaux codes modificateurs

L’article 7 de l’avenant 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 modifie l’article 28.1 « CCAM technique » de la convention nationale du 26 juillet 2011.
Pour les soins dispensés par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les médecins adhérant au Contrat d’Accès aux Soins, il a été décidé de revaloriser certains actes dits « gagnants ».

Ce mécanisme se traduira, pour chaque acte concerné, par l’application de modificateurs spécifiques créés dans la liste des actes et prestations définie à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Ces nouveaux modificateurs dits « transitoires de convergence vers la cible » sont les suivants :

O (lettre), 9, I et X

Avant télétransmission, il est impératif de faire modifier la base tarifaire des actes concernés par votre éditeur de logiciel.

Concernant la facturation sur feuille de soins papier, il convient :

• d’indiquer les modificateurs (O, 9, I X) dans la case « autres actes, éléments de tarification »,
• de préciser la nature du code X dans la case « autres actes, éléments de tarification », afin d’éviter toute confusion avec le X correspondant au « Remboursement sous conditions ».

Autres actes, éléments de tarification CCAM	Autres actes, éléments de tarification CCAM
X Modificateur	X remboursement sous conditions

En l’absence de cette mention, la feuille de soins vous sera retournée.

 

Accompagnement des patients sous AVK

L'avenant n°1 à la convention nationale des pharmaciens d'officine est paru au JO le 27 juin. Désormais, les pharmaciens peuvent accompagner les patients qui le souhaitent dans le suivi de leur traitement anticoagulant par voie orale.

L’article 28.1.2 de la convention nationale prévoit que l’accompagnement passe par :

- Un entretien à l’initiation du traitement ;
- La réalisation d’au moins deux entretiens pharmaceutiques annuels, au cours desquels le pharmacien informe et conseille le patient sur le bon usage des médicaments qui lui ont été prescrits dans le cadre de son traitement ;
- Le contrôle de la réalisation de l’INR ;
- En cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur avec l’accord du patient.

Seuls les patients chroniques sous traitement par antivitamine K « pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois » sont éligibles à l’accompagnement. Afin de faire connaître le dispositif, un courrier a été envoyé par l’Assurance Maladie aux patients éligibles au dispositif.
Parallèlement, les pharmaciens peuvent proposer aux assurés concernés, à l’initiation de leur traitement, d’intégrer le dispositif d’accompagnement.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous connecter sur le site AMELI.fr, rubrique « espace pro », onglet « échanges » puis « contacter l’assurance maladie par courrier électronique ».