Affection Longue Durée (ALD) : Le suivi post ALD
L’exonération initiale pour une affection inscrite dans la liste des 30 maladies est accordée pour une durée fixée par le médecin conseil. Elle est renouvelable dès lors que la poursuite d’une thérapeutique lourde ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie est nécessaire. En dehors de ce cas de figure, l’exonération peut être suspendue.
Cependant l’article 35 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 crée un dixième alinéa à l’article L.322-3 du Code de la Sécurité Sociale, qui instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré après sa sortie d’une affection de longue durée (ALD). 2 décrets parus au Journal Officiel du 21/01/2011, permettent l’entrée en application de ces nouvelles dispositions :
. le décret n°2011-74 du 19/01/2011 précise les situations cliniques concernées et les modalités d’entrée dans le dispositif dit de « suivi post ALD »,
. le décret n°2011-75 du 19/01/2011 fixe la durée et les modalités d’application de l’exonération.
L’application est immédiate.
Plus d’infos
La prescription de substituts nicotiniques
L'Assurance Maladie accompagne l'arrêt du tabac. Elle rembourse, sur prescription médicale établie par un médecin ou une sage-femme, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...) à hauteur de 50 € par année civile et par bénéficiaire. Pour les femmes enceintes, ce montant est porté à 150 € à compter du 1er septembre 2011.
Les conditions du remboursement : Pour être remboursés par l'Assurance Maladie, ces substituts nicotiniques doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques. Ils doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits ; aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance.
Voir la liste des substituts nicotiniques remboursables.
VIH
Trente ans après l’identification des premiers cas de sida, F. Cazein et coll. rapportent - dans le BEH nov. 2011, n° 43-44 (p. 446) - qu’en 2010, ce sont encore 6 300 personnes qui ont découvert leur séropositivité pour le VIH. La situation épidémiologique de l’infection à VIH reste donc bien peu satisfaisante dans notre pays. Est-il besoin de rappeler qu’il s’agit là d’une morbidité totalement évitable pour une infection chronique nécessitant un traitement à vie ? Qui plus est, cette même surveillance de l’Institut de veille sanitaire (InVS) nous confirme les tendances des années antérieures, notamment que le sérodiagnostic est porté très tardivement dans près d’un cas sur trois, avec des pertes de chance conséquentes pour ceux et celles qui vont se voir proposer un traitement antirétroviral dans ces conditions. Comme seulement 36% des diagnostics sont qualifiés de précoces par les auteurs, on voit que les marges d’amélioration en matière de diagnostic sont encore considérables dans notre pays.
En savoir plus : BEH nov. 2011, n° 43-44
Déremboursement :
Accompagnement des mesures de déremboursement de 28 nouveaux médicaments, voir les explications de la HAS
Indemnités journalières des artisans et commerçants (RSI): des droits et des obligations
Lors de la prescription d’un arrêt de travail, l’assuré est tenu d’adresser l’imprimé d’avis d’arrêt de travail à la Caisse dans les 48h (art R321-2 du Code de la Sécurité Sociale).
A défaut, le RSI applique strictement ce texte, et ne règle les IJ qu’à compter de la date de réception, avec 4 jours de pénalité. La Commission de recours amiable ne rétablira le droit qu’en cas de force majeure dûment justifiée, ce qui est exceptionnel.
La prolongation de l’arrêt obéit aux mêmes règles, et doit donc être rédigée à temps. L’assuré doit donc revoir le médecin prescripteur, ou son médecin traitant déclaré, avant expiration du délai. En cas de rendez-vous retardé, anti-dater la prescription est non seulement interdit, mais ne fait que pénaliser votre patient.
Patient sous dialyse en EHPAD
Le Décret n°2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale précise les modalités de prises en charge des soins réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La dialyse péritonéale nécessite, lorsque le patient n’est pas autonome, au moins 3 fois 30mn par jour de soins infirmiers, 7 jours sur 7. Elle implique donc des moyens humains importants en personnel formé.
L’imputation sur le forfait de soins de l’EHPAD des frais d’intervention d’un infirmier pour des actes liés à la dialyse péritonéale est un obstacle à l’orientation des résidents vers cette modalité d’épuration extrarénale ou à l’admission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale.
Le présent décret permet la prise en charge sur l’enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.
La Direction et l'ensemble du Personnel de la Caisse Primaire de la Dordogne vous présentent leurs meilleurs voeux en cette nouvelle année. 
« Privilégier des objectifs de santé publique pour améliorer et rémunérer la qualité des soins, telle est l’ambition de la convention médicale dont les principales dispositions ont été présentées lors de réunions tenues à Sarlat, Bergerac, Thiviers et Périgueux.
