Règlement arbitral
En l’absence de convention nationale, le règlement arbitral (1) régit désormais les relations entre les caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux. Arrêté pour 5 ans, il cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention négociée par les partenaires conventionnels.
Chaque médecin libéral du département, généraliste ou spécialiste, a reçu un courrier d’information afin de prendre connaissance des modalités du règlement arbitral et faire le choix de son adhésion.
+ d’info : JO du 5/05/10
Médicaments génériques : poursuivons la mobilisation en 2010 !
Le développement du médicament générique constitue l’un des principaux leviers de la maîtrise des dépenses de santé et plus globalement de l’équilibre du système de santé (2) . En 2009, ce dernier a généré plus d’1 milliard d’euros d’économie pour l’Assurance Maladie en France.
Cependant, le taux de délivrance de génériques s’élève à 79,3% à janvier 2010 contre 86,4% en janvier 2009.
La campagne d’information « tiers-payant contre générique » vise à faciliter sa délivrance.
Lire la suite >>
+ d’info : téléchargez le dépliant et l’affiche
Publication au J.O. de référentiels d'actes de masso-kinésithérapie
La décision de l’UNCAM publiée au J.O. du 28 mai 2010 rend obligatoire l’accord préalable du service médical pour la prise en charge des actes en série de masso-kinésithérapie, dans 5 situations de rééducation : suites de 4 interventions chirurgicales et d’une affection traumatique (voir tableau ci-dessous).
Les référentiels ont été validés par la Haute Autorité de Santé.
A l’occasion de sa visite, votre Délégué d’Assurance Maladie précisera l’articulation de ce nouveau dispositif avec le dispositif d’entente préalable 30 (décision UNCAM du 13/12/2007 publiée au Journal Officiel du 8 mars 2008).
Situations de rééducation nécessitant accord préalable du service médical pour la prise en charge des actes en série de masso-kinésithérapie
Type de rééducation |
Nombre de séances avant accord préalable |
Demande d'accord préalable validée par la HAS |
| Entorse externe récente cheville-pied |
de 1 à 10 séances |
A partir de la 11e séance |
| Arthroplastie de hanche par prothèse totale |
de 1 à 15 séances |
A partir de la 16e séance |
| Arthroplastie du genou par prothèse totale |
de 1 à 25 séances |
A partir de la 26e séance |
| Reconstruction du ligament croisé antérieur du genou |
de 1 à 40 séances |
A partir de la 41e séance |
| Libération du nerf médian au canal carpien |
- |
Dès la 1ère séance |
+ d’info :
décision UNCAM du 13/12/07
décision UNCAM du 16/03/10
lettres HAS
Consultation de prévention Séniors
Le Centre d'Examens de Santé de la CPAM de Dordogne vient de mettre en place une consultation de prévention à l’attention des "seniors". Cette consultation, gratuite, est destinée aux assurés du régime général de 60 ans et plus.
Celle-ci propose, en plus du bilan de santé habituel, sur une durée de 3 heures la recherche de troubles cognitifs, une évaluation du statut nutritionnel, du risque d'ostéoporose et du risque de chutes.
Inscription de vos patients : 05 53 06 41 70
Lire la suite >>
Facturation des indemnités kilométriques : rappel
Comme précisé dans l’infos-lettre du mois de janvier 2009, il est rappelé que la prise en charge du déplacement est limité au professionnel de même discipline le plus proche du lieu de résidence du malade.
«Le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un praticien ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport aux praticiens de la même discipline, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » (3)
