Pharmaciens
Rappel sur les modalités de facturation lors de la délivrance d'une contraception remboursable à une jeune fille mineure
Les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux jeunes filles mineures font l'objet de consignes de facturation spécifiques, en fonction de la situation des bénéficiaires, afin d’assurer la délivrance sans avance de frais des contraceptifs prescrits remboursables (spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux) et la préservation du secret de la délivrance.
SITUATIONS POSSIBLES
Mineures d'au moins 15 ans |
Demande de secret ou non |
Modalités de facturation |
Hypothèse 1
La jeune fille mineure est immatriculée personnellement et vous présente sa carte Vitale*
Cas de l’assurée mineure ayant des droits propres
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Dans ce cas il n’est pas nécessaire d’assurer le secret |
Facturation ISOLEE
NIR de la jeune fille mineure
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)
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Hypothèse 2
La jeune fille mineure présente:
Sa carte Vitale* individuelle
à partir de 16 ans, jusqu'à la veille des 18 ans
Ou
La carte Vitale* des parents
Moins de 16 ans ou si elle n’est pas encore en possession de sa carte Vitale individuelle |
Secret non demandé |
Facturation ISOLEE
NIR de la mineure (ou de l’ouvrant droit)
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)
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Secret demandé |
Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042/XX
Date de naissance exacte de la mineure**
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)
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Hypothèse 3
La jeune fille mineure n’a pas en sa possession sa carte Vitale* |
Secret demandé ou non |
Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042/XX
Date de naissance exacte de la mineure**
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)
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*ou attestation de droits.
** Attention, pour des raisons techniques, la facturation doit être effectuée provisoirement avec la date de naissance 31/12/1955 pour éviter le rejet de celle-ci.
•La délivrance gratuite est assurée par l’utilisation du code exonération 3
•Le secret, s’il est demandé, est assuré à compter du 31 mai 2013 par l’utilisation d’un NIR anonyme spécifique 2 55 55 55 CCC 042/XX en renseignant la date de naissance exacte - La demande de secret génère une absence de mention de la délivrance du contraceptif sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie.
A noter que ces consignes de facturation sont susceptibles d’évolutions, elles feront alors l’objet d’une information spécifique.
Ramassage des ordonnances
Aujourd’hui, en France, plus de 86 % des officines numérisent les pièces justificatives, dont près de 34 % les télétransmettent. Cette évolution des pratiques nécessite une adaptation du dispositif de ramassage des pièces justificatives organisé par la CNAMTS.
Selon le mode de transmission des pièces justificatives que vous avez choisi, le dispositif s’adapte.
Vous utilisez le dispositif SCANORDO ?
A partir du 1er mai, vous devrez nous transmettre vos CD numérisés par La Poste.
Pour cela, vous recevrez, courant avril 6 enveloppes Prêt A Poster (PAP) spéciales « cd-rom ». Ces enveloppes vous permettront de nous transmettre tous les 15 jours vos cd-rom. En pratique, vous devez déposer l’enveloppe avec le CD une fois par quinzaine dans une boite aux lettres, ou directement à la Poste.
Vous recevrez de nouvelles enveloppes PAP tous les 3 mois. Il est à noter que ces PAP seront remises contre signature.
Vous envoyez vos ordonnances papier ?
Vers la fin du mois d’avril, vous recevrez, directement à l’officine, un lot d‘enveloppes Prêt à Poster.
- A partir du 30 avril, vous devrez utiliser ces enveloppes pour nous transmettre les ordonnances papier en déposant l'enveloppe une fois par semaine dans une boite aux lettres, ou à la Poste.
Vous utilisez le dispositif SCOR ?
Pour vous, rien ne change, les pièces justificatives sont transmises directement par votre logiciel.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous connecter sur le site Ameli.fr, rubrique « espace pro », onglet « échanges » puis
« contacter l’assurance maladie par courrier électronique »
Infirmiers et Masseurs-Kinésithérapeutes
PRADO - Programme de Retour à Domicile
Retrouver rapidement son cadre de vie habituel est un souhait récurrent exprimé par les patients hospitalisés. Pour répondre à cette attente, un nouveau programme de retour à domicile a été mis en place par l’Assurance Maladie.
Initié pour faciliter les retours de maternité après un accouchement, ce programme est aujourd’hui proposé à l’issue d’interventions en chirurgie orthopédique aux patients de la Clinique du PARC et du Centre Hospitalier Samuel POZZI. Il s’appuie sur votre expertise pour adapter et renforcer le suivi en ville du patient après une hospitalisation.
Désormais, dès lors qu’un patient hospitalisé vous a choisi pour assurer le suivi de ses soins infirmiers et de masso-kinésithérapie, un conseiller de l’Assurance Maladie vous contacte pour organiser le premier rendez-vous.
Découvrez les Mémos
- pour les infirmiers : le mémo validé par la Haute Autorité de Santé
- pour les Kinés : le mémo validé par la Haute Autorité de Santé
Pour en savoir plus
- le parcours du patient pris en charge dans le programme,
- les critères d’éligibilité des patients rentrant dans ce dispositif
Exigences de la CNIL dans le cadre du programme de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR)
Conformément aux exigences de la CNIL, un message d’informations des patients (modèle imprimable) devra figurer dans votre (vos) cabinet(s) concerné(s) par la scannérisation et la télétransmission des ordonnances numérisées.
Sages-femmes
Parution de l'avenant n°2 à la Convention Nationale des Sages-femmes libérales
L’Union des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), d’une part, et l’organisation nationale syndicale des sages-femmes et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes, d’autre part, ont signé, le 6 décembre 2013, l’avenant n° 2 à la convention nationale des sages-femmes publié au Journal Officiel le 27 février 2014.
Quatre mesures principales entrent ainsi en vigueur :
1. Extension de la prise en charge des cotisations sociales :
A compter des revenus perçus en 2013, la prise en charge des cotisations sociales est étendue aux revenus des sages-femmes conventionnées tirés de l’activité non salariée en structures dont le financement inclut la rémunération des sages-femmes, conformément aux dispositions de la loi Fourcade d’août 2011.
2. Mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances dématérialisées (SCOR)
L’avenant 2 prévoit la mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) qui sera expérimenté à compter du 2ème trimestre 2014, à raison d’environ 3 sages-femmes expérimentatrices par caisse, avant d’être généralisé.
Le dispositif expérimental est détaillé dans un protocole d’accord signé le même jour par l’UNCAM et les syndicats représentatifs.
Après un bilan de l'expérimentation présenté en Commission Paritaire Nationale, une aide financière annuelle forfaitaire de 90 euros par utilisateur sera versée par l'Assurance Maladie dans le cadre de la généralisation de la solution SCOR.
3. Sanction pour absence de télétransmission
La loi Fourcade du 10 août 2011 qui modifie l’article L. 161-35 du code de la S écurité Sociale confère un caractère légal à l’obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations pour les professionnels de santé.
C’est pourquoi l’article 2 de l’avenant n°2 introduit dans la convention un nouveau motif de sanction conventionnelle, visant le « non-respect systématique de l’obligation de transmission électronique » des feuilles de soins.
En pratique, une procédure préalable spécifique d’avertissement sera mise en place, et ce avant de déclencher la procédure conventionnelle sur ce motif.
Un délai de 3 mois est prévu entre les deux procédures afin de permettre au professionnel de modifier sa pratique.
En cas de non-respect de l’obligation de télétransmission, la sanction applicable sera la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée de 3 mois, cette sanction pouvant être portée à 6 mois en cas de récidive.
4. Mise en place d’un groupe de travail en vue de la mise en place de la CCAM
L’article 6 prévoit la mise en place, dès janvier 2014, d’un groupe de travail en vue de l’insertion de l’activité spécifique des sages-femmes dans la CCAM.
Sages-femmes et Directeurs de Laboratoire
Mise en place du Tiers-Payant sur la part obligatoire pour les consultations et examens de biologie nécessaires à la contraception des jeunes filles mineures d'au moins 15 ans
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 instaure un Tiers-Payant sur la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie (part obligatoire), pour les consultations et les examens de biologie médicale nécessaires à la contraception des mineures d’au moins 15 ans.
Cette mesure complète le dispositif de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 qui prévoit d’une part, que « la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures », et supprime, d’autre part, la participation de l’assuré pour les mineures âgées d’au moins 15 ans, pour les frais d’acquisition des contraceptifs remboursables par l’assurance maladie.
L’ensemble de ces mesures a pour objectif d’améliorer l’accès à la contraception chez les jeunes filles mineures.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de la procédure et des modalités de facturation :
Tiers Payant légal sur les consultations liées à la contraception et les examens biologiques |
Détail de la procédure |
Modalités de facturation |
Tiers payant légal, sur la part obligatoire, de la consultation et des examens de biologie médicale |
Justificatif d’affiliation |
Pour bénéficier du Tiers Payant légal, la jeune fille doit présenter un justificatif d’affiliation (carte Vitale ou attestation de droits) à jour. |
| Professionnels et actes concernés par le Tiers Payant légal |
- Les consultations des médecins ou sages-femmes pratiquées pour des mineures d’au moins 15 ans, au cours desquelles des examens de biologie médicale en vue d’une contraception sont prescrits ou au cours desquelles une contraception est prescrite.
- Les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
- Les examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive. |
| Paiement du Ticket modérateur |
La jeune fille s’acquitte du Ticket Modérateur. Le remboursement de la part complémentaire obéit aux règles habituelles. Il n’y a pas de gratuité des actes visés. |
| Facturation du Tiers Payant légal |
Mentions à faire figurer sur la feuille de soins |
1- Indiquer l'application de la procédure de Tiers Payant légal sur la feuille de soins, en cochant la case « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins.
2- Pour les consultations : à titre exceptionnel cocher la case « urgence », si la jeune fille de 16 ans et plus ne peut produire la déclaration de médecin traitant. |
| Rédaction de l’ordonnance |
Prescription contraceptive |
Rédiger la prescription sur une ordonnance isolée mentionnant « contraception mineure » pour que la jeune fille bénéficie de la délivrance du contraceptif sans avance de frais en pharmacie. |
| Prescription d’examens de biologie médicale |
Mentionner « contraception mineure » sur l’ordonnance pour que la jeune fille bénéficie du Tiers Payant légal sur la part obligatoire au laboratoire. |
A noter : Les Centres de Planification et d’Education Familiale pratiquent des consultations à titre anonyme et gratuit pour les jeunes filles souhaitant garder le secret. La liste de ces CPEF, par département, est disponible sur le site du ministère de la santé.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le
Centre de Service des Professionnels de Santé au 0 811 709 024
Masseurs-Kinésithérapeutes
ERRATUM - Situations de rééducation soumises à accord préalable - 4 nouvelles pathologies
- Fracture avec ou sans luxation, opérée ou non, du coude chez l’adulte après 30 séances
- Fracture non opérée de l’extrémité proximale de l’humérus après 30 séances
- Traumatisme récent du rachis cervical sans lésion neurologique après 10 séances
- Tendinopathie de la coiffe des rotateurs non opérée après 25 séances
Voir la décision UNCAM du 26 novembre 2014
Mentions légales :
Infos-lettre médecins, créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-359X
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 709 024
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