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Infoslettre - Août 2018

 

 

Rappel de consignes concernant l'envoi tardif de Feuilles de Soins Electroniques

Conformément aux dispositions de l’article R161-47 du code de la Sécurité Sociale, vous disposez d’un délai de trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré et huit jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais pour télétransmettre les Feuilles de Soins Electroniques.

Une télétransmission rapide et régulière permet d’assurer le remboursement de vos patients dans les meilleurs délais, aussi nous vous invitons à appliquer ces modalités lors de vos envois.

En cas d’impossibilité technique de télétransmettre dans les délais, pensez à prévenir votre caisse primaire.

Notre Plateforme de Service des Professionnels de Santé est à votre écoute au
0 811 910 009

 

Article R161-47
En cas de transmission par voie électronique, le professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

 

 


Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Bernard SERVAUD, Directeur de la CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne 0 811 910 009
© laurent Hamels/PhotoAlto

 

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