Sièges coquilles :
mise à disposition d’un imprimé d'accord préalable valant prescription médicale.
Depuis le 1er janvier 2018, les conditions médico-administratives de prise en charge des sièges coquilles de série ont été modifiées conformément à l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) du 8 septembre 2015.
Les conditions de prise en charge sont :
- Patient de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien
- Et évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 ou 2 par l’équipe médicosociale du conseil départemental ou par défaut par le médecin prescripteur selon le guide AGGIR.
Les sièges coquilles sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis à accord préalable (pour la 1ère demande comme pour son renouvellement à l'issue d’un délai de 5 ans).
L’assurance Maladie met donc à disposition un imprimé d'accord préalable valant prescription médicale, à compléter par le médecin prescripteur.
Ce document est accessible sur amelipro, dans une version remplissable.
Il n’incombe donc plus aux fournisseurs d’appareillage de formaliser cette DAP via l’imprimé Cerfa S 3604 d (DAP pour grand appareillage) : le médecin prescripteur rédige cette DAP via ce nouveau document.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter l’article consacré aux sièges coquilles de série sur ameli.fr.
Nouvelle DAP sièges coquilles
