TOP
 

Infoslettre - Juin 2020

 

 

Prescription d'équipement d'optique

Le Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 définit les conditions d’adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact par votre profession.

Depuis le 27 avril 2020, dans le cadre d’un renouvellement d’équipement optique, vous pouvez adapter, après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l’ordonnance les corrections optiques des prescriptions initiales datant de moins de :

En ce qui concerne les lentilles de contact

• 1 an pour les patients de moins de 16 ans
• 3 ans pour les patients âgés d’au moins 16 ans

 

En ce qui concerne les verres correcteurs

• 1 an pour les patients de moins de 16 ans
• 5 ans pour les patients âgés de 16 ans à 42 ans
• 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans

 

Lorsque vous adaptez une prescription médicale, vous devez également :

- mentionner sur l’ordonnance l’adaptation apportée, vos nom et prénom, qualité, identifiant d’enregistrement, date, signature,

- informer le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations,

- conserver une copie de l’ordonnance modifiée jusqu’à expiration de sa validité ; l’original étant conservé par le patient.


 


Mentions légales :
Infos-lettre créée et publiée par la CPAM de la Dordogne.
Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la
CPAM de la Dordogne
Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
Contact : Pour tout contact avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne - 3608

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, et le droit d’opposition/ limitation ou d’effacement des données vous concernant en adressant une demande écrite au directeur ou au délégué à la protection des données dpo.cpam-perigueux@assurance-maladie.fr. Les réclamations au titre de la protection des données personnelles peuvent être introduites auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) .

 

24h/24 - 7jrs/7
Espace Pro

Retrouvez toute l'information
réglementaire
sur ameli.fr >
professionnels de santé.

Consultez les dernières
infoslettres