Infoslettre - Février 2021

 

  Exemples de facturation pour les bénéficiaires de l'AME ou de la C2S

Depuis le 01/01/2021, les complémentaires santé ont l'obligation de proposer une offre sans reste à charge (contrats individuels ou contrats de groupe répondant aux critères des contrats responsables).

 

Bénéficiaires de l'AME :

Les prix limites de ventes des équipements de classe I sont applicables aux bénéficiaires de l'AME.

Les bénéficiaires de l'AME disposent d'une prise en charge limitée à 100% du Tarif de Responsabilité de la Sécurité Sociale (part régime obligatoire + ticket modérateur) pour les équipements de classe I et de classe II.

Attention pour les bénéficiaires de la C2S l'audioprothésiste peut délivrer des aides auditives de classe I ou II mais la facturation ne s'effectue qu'avec les codes correspondant à la classe II (P2G ou P2D) C2S en exonération 4.

 

Voir le tableau récapitulatif des différentes modalités de facturation et les exemples.

 

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