Le Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 définit les conditions d’adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact par votre profession.
Depuis le 27 avril 2020, dans le cadre d’un renouvellement d’équipement optique que ce soit des lentilles de contact ou des verres correcteurs, lorsque vous adaptez une prescription médicale, vous devez également :
- mentionner sur l’ordonnance l’adaptation apportée, vos nom et prénom, qualité, identifiant d’enregistrement, date, signature (nouveauté),
- informer le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations,
- conserver une copie de l’ordonnance modifiée jusqu’à expiration de sa validité ; l’original étant conservé par le patient (nouveauté).
D’autre part, ce décret permet aux orthoptistes de procéder à l’adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact dans les mêmes conditions que votre profession :
- Renouvellement après réalisation d’un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur la prescription médicale,
- respect de la durée de validité de la prescription médicale en fonction de l’âge du patient,
- mentions identiques à apporter sur l’ordonnance,
- obligation de transmission au médecin prescripteur,
- conservation de la copie de l’ordonnance modifiée durant toute sa validité et remise de l’original au patient.
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Directeur de la publication : Catherine PETRASZKO, Directrice de la
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Rédaction : Service Communication de la CPAM de la Dordogne ISSN 1954-3581
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Prescription d'équipement d'optique
