Infoslettre - Janvier 2020

Le 100% santé optique est entré en vigueur au 1er janvier 2020.

Vous trouverez ci-dessous les différents textes applicables en la matière.

Suite aux difficultés d’application sur le terrain, nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’informations et de précisions sur l’application de ces textes :

- L’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie met en place les nouveaux modèles de devis normalisés (annexe 2).

- L’arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale détermine le montant maximum de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, en sus du tarif de responsabilité, des frais afférents aux dispositifs médicaux à usage individuel, appartenant à une classe de prise en charge renforcée : verres et montures, prestation d’appairage pour des verres d’indices de réfraction différents et supplément applicable pour les verres avec filtre.

- L’arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale change le libellé de certains suppléments à la nomenclature afin de mettre l’arrêté du 3 décembre 2018 (ci-dessous) en conformité avec la décision du 6 mars 2019 (ci- dessous) fixant les tarifs et prix limite de vente.

- L’arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale fixe notamment :

- La définition des dispositifs médicaux de correction optique
- Les spécifications techniques relatives aux verres et aux montures
- Le référencement des verres classe A en vue de leur prise en charge
- Les conditions de prescriptions, de délivrance, de prise en charge et de renouvellement
- Les dispositions relatives à la garantie, au suivi de la qualité et de la traçabilité
- Le contenu des prestations

- La décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (classe à prise en charge renforcée).

- L’arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (classe à prise en charge non renforcée).

 

 

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